Dissolution de deux associations pour la création d une nouvelle
Bonjour,
Je suis actuellement employé par un office de tourisme fonctionnant sous forme associative. Début 2017 et dans le cadre de la loi NOTRe, nous allons fusionner avec un autre Office de Tourisme également associatif. Le moyen le plus simple que nous ayons trouvé pour effectuer cette fusion est de dissoudre les deux associations existantes et d'en créer une nouvelle. Cependant je ne trouve pas de texte qui nous explique comment cela se passe pour les employés. Nous sommes actuellement 3 sur les deux structures et serons toujours 3 sur la nouvelle. Existe-t-il un moyen de transférer les contrats ou faut-il rompre les contrats actuels et en créer de nouveaux?
Dans ce cas j'imagine que la reprise de tous les salariés n'est pas obligatoire et sera de la convenance du nouveau bureau de l'association?
Merci pour vos éclaircissements et si vous avez des textes sur lesquels m'orienter j'en serait ravi.
Je suis actuellement employé par un office de tourisme fonctionnant sous forme associative. Début 2017 et dans le cadre de la loi NOTRe, nous allons fusionner avec un autre Office de Tourisme également associatif. Le moyen le plus simple que nous ayons trouvé pour effectuer cette fusion est de dissoudre les deux associations existantes et d'en créer une nouvelle. Cependant je ne trouve pas de texte qui nous explique comment cela se passe pour les employés. Nous sommes actuellement 3 sur les deux structures et serons toujours 3 sur la nouvelle. Existe-t-il un moyen de transférer les contrats ou faut-il rompre les contrats actuels et en créer de nouveaux?
Dans ce cas j'imagine que la reprise de tous les salariés n'est pas obligatoire et sera de la convenance du nouveau bureau de l'association?
Merci pour vos éclaircissements et si vous avez des textes sur lesquels m'orienter j'en serait ravi.
A voir également:
- Dissolution de deux associations pour la création d une nouvelle
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Nouvelle grille salaire huissier 2024 - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Abandon de poste nouvelle loi 2024 - - Licenciement-Démission
- Un président peut-il être un prestataire de service pour son association - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 mars 2016 à 21:37
22 mars 2016 à 21:37
Bonjour,
Je doute que la meilleure solution pratique est de dissoudre 2 associations et d'en créer une 3ème. Il faut transférer tous les biens détenus et tous les contrats en cours. Il est plus simple que l'une des associations (la plus importante) absorbe l'autre.
Quand vous parlez de la meilleure solution, je suppose que cette qualité est plus politique qu'autre chose.
Pour les contrats de travail, le code du travail veille à ce que des employeurs n'utilisent pas le prétexte d'une modification juridique pour alléger leur personnel et pour faire leur choix ! Ainsi l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Prenez les conseils d'un juriste en droit social car cette opération juridique ne vous permettra pas d'oublier les engagements ou même les usages du passé.
Cordialement
Je doute que la meilleure solution pratique est de dissoudre 2 associations et d'en créer une 3ème. Il faut transférer tous les biens détenus et tous les contrats en cours. Il est plus simple que l'une des associations (la plus importante) absorbe l'autre.
Quand vous parlez de la meilleure solution, je suppose que cette qualité est plus politique qu'autre chose.
Pour les contrats de travail, le code du travail veille à ce que des employeurs n'utilisent pas le prétexte d'une modification juridique pour alléger leur personnel et pour faire leur choix ! Ainsi l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Prenez les conseils d'un juriste en droit social car cette opération juridique ne vous permettra pas d'oublier les engagements ou même les usages du passé.
Cordialement
Utilisateur anonyme
22 mars 2016 à 23:04
22 mars 2016 à 23:04
C'est sympathique d'avoir, à votre tour, répondu. Cela permet de savoir si on a bien compris la situation et les questions.
Dans mon dernier paragraphe, j'ai un peu oublié que vous êtes salarié et non employeur. Il faudra que vous faisiez attention que votre nouvel employeur n'oublie pas vos éventuels avantages actuels.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me recontacter par message personnel, que cela soit demain ou dans plusieurs mois.
Bien cordialement
Dans mon dernier paragraphe, j'ai un peu oublié que vous êtes salarié et non employeur. Il faudra que vous faisiez attention que votre nouvel employeur n'oublie pas vos éventuels avantages actuels.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me recontacter par message personnel, que cela soit demain ou dans plusieurs mois.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 21:45
En tout cas, merci pour vos précisions et le texte de loi.
Bien cordialement
Maxetmanon28