Réctification crédits d'impôts
Sinsetour
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir une proposition de rectification (imprimé 2120), pour l'année 2013, concernant des dépenses en faveur de la qualité environnementale pour l'habitation principale.
Je m'explique, nous avons fait construire notre maison BBC, en l'équipant d'une pompe à chaleur et d'un chauffe eau thermodynamique. La construction a débuté en aout 2012, pour se finir en juin 2013. A l'époque, notre constructeur nous avait dit que l'on aurait droit à un crédit d’impôts concernant ce matériel. Ce que nous avions vérifier à l'époque de la signature du projet, en décembre 2011. Rien d'anormal.
Ensuite, courant avril 2014, nous recevons une attestation de notre constructeur en vue de l'établissement de notre déclaration d'impôts 2013 concernant le dit matériel. La continuité nous donne droit à notre crédit d'impôts.
Aujourd'hui, les Impôts nous indique que nous avons à tort eu droit à ce crédit, nous stipulant que selon les dispositions de l'article 200 quaterdecies du CGI, celui ci est réservé aux dépenses de travaux pour les logements de plus de deux ans. Je me renseigne, et effectivement, depuis le 1 janvier 2013, c'est le cas.
Donc, ayant payé en mars 2013 notre équipement d'une construction commencé en 2012, nous n'aurions pas du avoir ce CI. Mais nous le savions pas. Nous avons seulement suivi le courrier de notre constructeur pour notre déclaration d'impôts pour l'année 2013. En somme nous sommes en faute. Malgré nous.
Mes questions sont donc : Peut on quand même négocier quelque chose de la part des impôts? Au moins l'annulation des intérêts de retard et/ou de la majoration associée? Peut-on également demander des comptes à notre constructeur qui aurait pu nous avertir que la loi avait changé?
Merci de votre attention.
Nous venons de recevoir une proposition de rectification (imprimé 2120), pour l'année 2013, concernant des dépenses en faveur de la qualité environnementale pour l'habitation principale.
Je m'explique, nous avons fait construire notre maison BBC, en l'équipant d'une pompe à chaleur et d'un chauffe eau thermodynamique. La construction a débuté en aout 2012, pour se finir en juin 2013. A l'époque, notre constructeur nous avait dit que l'on aurait droit à un crédit d’impôts concernant ce matériel. Ce que nous avions vérifier à l'époque de la signature du projet, en décembre 2011. Rien d'anormal.
Ensuite, courant avril 2014, nous recevons une attestation de notre constructeur en vue de l'établissement de notre déclaration d'impôts 2013 concernant le dit matériel. La continuité nous donne droit à notre crédit d'impôts.
Aujourd'hui, les Impôts nous indique que nous avons à tort eu droit à ce crédit, nous stipulant que selon les dispositions de l'article 200 quaterdecies du CGI, celui ci est réservé aux dépenses de travaux pour les logements de plus de deux ans. Je me renseigne, et effectivement, depuis le 1 janvier 2013, c'est le cas.
Donc, ayant payé en mars 2013 notre équipement d'une construction commencé en 2012, nous n'aurions pas du avoir ce CI. Mais nous le savions pas. Nous avons seulement suivi le courrier de notre constructeur pour notre déclaration d'impôts pour l'année 2013. En somme nous sommes en faute. Malgré nous.
Mes questions sont donc : Peut on quand même négocier quelque chose de la part des impôts? Au moins l'annulation des intérêts de retard et/ou de la majoration associée? Peut-on également demander des comptes à notre constructeur qui aurait pu nous avertir que la loi avait changé?
Merci de votre attention.
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3 réponses
Vous pouvez demander la remise de la pénalité de 10 % et de l'intérêt de retard mais le service des impôts n'est pas obligé de vous l'accorder.
Vous pouvez vous retourner contre le constructeur mais il vous faut des preuves écrites sachant que ce n'est pas au constructeur de s'engager sur l'obtention d'un crédit d'impôt, mais au service des impôts lui-même.
cdt
Vous pouvez vous retourner contre le constructeur mais il vous faut des preuves écrites sachant que ce n'est pas au constructeur de s'engager sur l'obtention d'un crédit d'impôt, mais au service des impôts lui-même.
cdt
Merci pour votre réponse.
Le problème dans l'histoire, c'est que nous avons était induit en erreur par le courrier du constructeur nous indiquant les montants à reporter sur notre déclaration. Et derrière tout cela, le service des impôts valide le crédit d'impôt, pour vous dire deux ans après, rendez nous ce CI, et tant pis si nous vous mettons dans la m....La loi a changé ( à partir du 1/1/2013 ) au milieu de notre projet. Notre matériel aurait été payé le 31/12/2012, on était bon si j'ai bien compris.
Y'a t'il des personnes dans le même cas que nous?
Quoiqu'il en soit, nous allons demander la remise des pénalités.
Cordialement.
Le problème dans l'histoire, c'est que nous avons était induit en erreur par le courrier du constructeur nous indiquant les montants à reporter sur notre déclaration. Et derrière tout cela, le service des impôts valide le crédit d'impôt, pour vous dire deux ans après, rendez nous ce CI, et tant pis si nous vous mettons dans la m....La loi a changé ( à partir du 1/1/2013 ) au milieu de notre projet. Notre matériel aurait été payé le 31/12/2012, on était bon si j'ai bien compris.
Y'a t'il des personnes dans le même cas que nous?
Quoiqu'il en soit, nous allons demander la remise des pénalités.
Cordialement.
le service des impôts valide le crédit d'impot
il n'y a pas de validation.
le système est déclaratif et la contrepartie est le contrôle.
Il n'a pas le droit de modifier ce que vous mettez pour établir votre avis d'imposition.
si vous la faites par internet, c'est vous qui jouez à l'agent des impots.
si vous la faites papier, les données que vous mettez doivent être saisies en l'état.
ce n'est qu'après et en respectant le livre de procédures fiscales que vous pouvez etre controlé
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3725-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-20130603
il n'y a pas de validation.
le système est déclaratif et la contrepartie est le contrôle.
Il n'a pas le droit de modifier ce que vous mettez pour établir votre avis d'imposition.
si vous la faites par internet, c'est vous qui jouez à l'agent des impots.
si vous la faites papier, les données que vous mettez doivent être saisies en l'état.
ce n'est qu'après et en respectant le livre de procédures fiscales que vous pouvez etre controlé
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3725-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-20130603
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