Precipute
regornoireb
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 22 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2016
-
19 mars 2016 à 09:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2016 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2016 à 13:41
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 mars 2016 à 10:01
19 mars 2016 à 10:01
elle attribue des biens de valeur inégales à ses enfants sans clause préciputaire.
Peu importe.
Dès lors que les héritiers "réservataires" reçoivent leur part de la "réserve", ils ne peuvent contester le fait que dans ce testament-partage votre mère ait transmis la quotité disponible en attribuant à chaque enfant un (ou des) bien de valeur inégale.
Peu importe.
Dès lors que les héritiers "réservataires" reçoivent leur part de la "réserve", ils ne peuvent contester le fait que dans ce testament-partage votre mère ait transmis la quotité disponible en attribuant à chaque enfant un (ou des) bien de valeur inégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2016 à 10:02
Seulement elle en distribue les trois quarts sur son testament ,?
19 mars 2016 à 10:07
Ces 3/4 correspondent à la "réserve".
La quotité disponible semble ainsi revenir à tous.
Difficile de vous donner plus d'informations sans lire le testament.
Laissez votre notaire solutionner le problème car automatiquement l'un des héritiers recevra certainement un bien d'une valeur supérieure à sa "réserve"..
19 mars 2016 à 10:12
Ma question était la suivante
Ma mere à l'epoque pouvait elle faire de la différence entre ses enfants sur son testament sans mentionner une clause préciputaire?
19 mars 2016 à 11:01
La clause préciputaire est une mesure de protection concernant le conjoint survivant .
Dans votre situation, la défunte a certainement voulu éviter les conflits d'intérêt entre tous ses héritiers en individualisant les attributions, ce que l'on désigne par le vocable "testament-partage".
Bien sûr elle pouvait faire une différence entre tous ce qui était inévitable puisque chaque bien a sa propre valeur, + importante pour certains, - importante pour d'autres.
Par ailleurs, dès lors qu'aucun n'est privé, peu ou prou, de sa part de réservataire, elle pouvait disposer librement du dernier quart constituant la "quotité disponible".
Les héritiers peuvent s'entendre en décidant d'attributions équitables, en termes économiques, et compenser entre eux l'écart de valeur par le versement d'une soulte aux moins dotés.
19 mars 2016 à 13:35
En définitive j'ai été induit en erreur par mon notaire qui nous indiquait que la cause précipute s adressait aux héritiers lors du dernier survivant du couple.
En fait si elle voulait elle pourrait très bien donner le quart de la quotité disponible à un seul héritier.
Merci de me confirmer et passez une bonne après midi.