Precipute
regornoireb
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère établit un testament en 1990 et décède en 2010.
Sur ce testament elle attribue des biens de valeur innégales à ses enfants sans clause préciputaire.
Le partage se faisant aujourd hui cette clause préciputaire est t elle exigible pour faire de la différence entre héritiers
Merci
ma mère établit un testament en 1990 et décède en 2010.
Sur ce testament elle attribue des biens de valeur innégales à ses enfants sans clause préciputaire.
Le partage se faisant aujourd hui cette clause préciputaire est t elle exigible pour faire de la différence entre héritiers
Merci
1 réponse
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elle attribue des biens de valeur inégales à ses enfants sans clause préciputaire.
Peu importe.
Dès lors que les héritiers "réservataires" reçoivent leur part de la "réserve", ils ne peuvent contester le fait que dans ce testament-partage votre mère ait transmis la quotité disponible en attribuant à chaque enfant un (ou des) bien de valeur inégale.-
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Seulement elle en distribue les trois quarts sur son testament ,?
Ces 3/4 correspondent à la "réserve".
La quotité disponible semble ainsi revenir à tous.
Difficile de vous donner plus d'informations sans lire le testament.
Laissez votre notaire solutionner le problème car automatiquement l'un des héritiers recevra certainement un bien d'une valeur supérieure à sa "réserve".. -
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pouvait elle faire de la différence entre ses enfants sur son testament sans mentionner une clause préciputaire?
La clause préciputaire est une mesure de protection concernant le conjoint survivant .
Dans votre situation, la défunte a certainement voulu éviter les conflits d'intérêt entre tous ses héritiers en individualisant les attributions, ce que l'on désigne par le vocable "testament-partage".
Bien sûr elle pouvait faire une différence entre tous ce qui était inévitable puisque chaque bien a sa propre valeur, + importante pour certains, - importante pour d'autres.
Par ailleurs, dès lors qu'aucun n'est privé, peu ou prou, de sa part de réservataire, elle pouvait disposer librement du dernier quart constituant la "quotité disponible".
Les héritiers peuvent s'entendre en décidant d'attributions équitables, en termes économiques, et compenser entre eux l'écart de valeur par le versement d'une soulte aux moins dotés. -
Merci beaucoup M.Condorcet
En définitive j'ai été induit en erreur par mon notaire qui nous indiquait que la cause précipute s adressait aux héritiers lors du dernier survivant du couple.
En fait si elle voulait elle pourrait très bien donner le quart de la quotité disponible à un seul héritier.
Merci de me confirmer et passez une bonne après midi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...