Deux chambres/ dans garages. mise en conformité?
lu555
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2016 à 08:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2016 à 08:26
A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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17 mars 2016 à 20:30
17 mars 2016 à 20:30
Bonsoir,
Que pouvons nous faire pour être en conformité.
Rien !! Depuis 1995, de l'eau est passée sous les ponts ! Aucune administration ne peut intervenir pour faire modifier quoi que ce soit. Ne remuez pas trop ce qui sent mauvais.....!
Cdlt.
Que pouvons nous faire pour être en conformité.
Rien !! Depuis 1995, de l'eau est passée sous les ponts ! Aucune administration ne peut intervenir pour faire modifier quoi que ce soit. Ne remuez pas trop ce qui sent mauvais.....!
Cdlt.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 19/03/2016 à 08:29
Modifié par Josh Randall le 19/03/2016 à 08:29
Bonjour
Hormis auprès de l'administration fiscale pour te mettre en règle au niveau des taxes locales, il serait compliqué de faire de telles démarches.
D'une part parce que si tu fais une demande de régularisation auprès de la mairie, il te faudra justifier de deux stationnements qui n'existent plus depuis 20 ans. Et comme les règles d'urbanisme ont du beaucoup évoluer en 20 ans, il n'est pas certain que cela soit régularisable.
D'autre part, parce que tu serais sujets à des taxes d'urbanisme et/ou participation financière pour le raccordement au réseau d'assainissement (notamment) pour des travaux que tu n'as pas effectués.
Enfin, comme l'a dit Rochat, parce que les délais de prescription administrative, pénale et civile sont largement dépassés et u'à ce niveau_là tu ne risques rien.
Le seul souci serait que la surface du bien ne corresponde pas aux tantièmes de la copropriété dans laquelle il se situe. Et ça je ne maîtrise pas du tout
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Hormis auprès de l'administration fiscale pour te mettre en règle au niveau des taxes locales, il serait compliqué de faire de telles démarches.
D'une part parce que si tu fais une demande de régularisation auprès de la mairie, il te faudra justifier de deux stationnements qui n'existent plus depuis 20 ans. Et comme les règles d'urbanisme ont du beaucoup évoluer en 20 ans, il n'est pas certain que cela soit régularisable.
D'autre part, parce que tu serais sujets à des taxes d'urbanisme et/ou participation financière pour le raccordement au réseau d'assainissement (notamment) pour des travaux que tu n'as pas effectués.
Enfin, comme l'a dit Rochat, parce que les délais de prescription administrative, pénale et civile sont largement dépassés et u'à ce niveau_là tu ne risques rien.
Le seul souci serait que la surface du bien ne corresponde pas aux tantièmes de la copropriété dans laquelle il se situe. Et ça je ne maîtrise pas du tout
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2016 à 10:24