Clause de non concurrence illicite ?
Gege7515
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Gege7515 Messages postés 9 Statut Membre -
Gege7515 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens à vous car ma clause de non concurrence m'étonne :
"A la suite de la rupture du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le salarié s'interdit :
- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour le compte de XXX, durant l'année précédant son départ effectif."
Hors j'ai une fonction support au siège de mon entreprise (une SSII) dans le recrutement.
Dans les faits cette clause peut-elle réellement m'empêcher de travailler chez une société cliente de l'entreprise sachant que j'ai toujours été au siège ?
De plus il n'est pas fait mention de la spécificité de ma fonction et on trouve également la mention suivante :
"Cette clause n'est cependant pas automatique et la décision de la faire jouer devra être notifiée par écrit par la société dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail."
Dans la mesure où ce point rend flou pour moi la possibilité de travailler au nom dans le type d'entreprise citée, cette clause est elle valable ?
Merci à vous pour votre aide.
Je viens à vous car ma clause de non concurrence m'étonne :
"A la suite de la rupture du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le salarié s'interdit :
- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour le compte de XXX, durant l'année précédant son départ effectif."
Hors j'ai une fonction support au siège de mon entreprise (une SSII) dans le recrutement.
Dans les faits cette clause peut-elle réellement m'empêcher de travailler chez une société cliente de l'entreprise sachant que j'ai toujours été au siège ?
De plus il n'est pas fait mention de la spécificité de ma fonction et on trouve également la mention suivante :
"Cette clause n'est cependant pas automatique et la décision de la faire jouer devra être notifiée par écrit par la société dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail."
Dans la mesure où ce point rend flou pour moi la possibilité de travailler au nom dans le type d'entreprise citée, cette clause est elle valable ?
Merci à vous pour votre aide.
A voir également:
- Clause de non concurrence illicite ?
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
3 réponses
Bonjour
vous avez cité toute la clause ??
car pour être valable elle doit être limité dans le temps
et prévoir une contrepartie financière
dans le cas contraire ce n'est pas valable.
vous avez cité toute la clause ??
car pour être valable elle doit être limité dans le temps
et prévoir une contrepartie financière
dans le cas contraire ce n'est pas valable.
Bonsoir,
Non je n'ai pas cité toute la clause. Il y apparaît bien une limite dans le temps (12 mois), une zone (la France entière) et une contre partie financière.
Merci pour votre message.
Non je n'ai pas cité toute la clause. Il y apparaît bien une limite dans le temps (12 mois), une zone (la France entière) et une contre partie financière.
Merci pour votre message.
dans ce cas rien ne me parait non valable.
le fait de laisser la possibilité a l'employeur d'appliquer ou pas la clause
est courant est parfaitement valable.
le fait de ne pas limiter a une activité specifique est un peu discutable
mais cela limite quand meme à une intervention chez un client dans l'année
ce qui a mon avis est suffisant.
le fait de laisser la possibilité a l'employeur d'appliquer ou pas la clause
est courant est parfaitement valable.
le fait de ne pas limiter a une activité specifique est un peu discutable
mais cela limite quand meme à une intervention chez un client dans l'année
ce qui a mon avis est suffisant.
Merci à vous.
Cependant le fait de mentionner "à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention" peut il avoir un sens puisque techniquement je n'ai jamais travaillé pour les clients de l'entreprise mais uniquement pour mon employeur en tant que chargé de recrutement au siège ?
Cependant le fait de mentionner "à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention" peut il avoir un sens puisque techniquement je n'ai jamais travaillé pour les clients de l'entreprise mais uniquement pour mon employeur en tant que chargé de recrutement au siège ?
dans le cadre de votre travail vous pouvez intervenir pour un client ?
du genre en vous chargeant d'un recrutement pour un client ?
après c'est un contrat qui reprend sans doute la même clause dans toute votre société
si vous n'avez pas effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour un des clients de votre société. Alors il n y a pas de problème
vous pouvez travailler pour un client de la société.
c'est pas pour ca que la clause est illicite
mais qu'elle en s'applique pas
du genre en vous chargeant d'un recrutement pour un client ?
après c'est un contrat qui reprend sans doute la même clause dans toute votre société
si vous n'avez pas effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour un des clients de votre société. Alors il n y a pas de problème
vous pouvez travailler pour un client de la société.
c'est pas pour ca que la clause est illicite
mais qu'elle en s'applique pas
Egalement trouvé sur le site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Une clause de non-concurrence par laquelle l'employeur peut renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié aussi bien avant que pendant la période d'interdiction est considérée comme nulle par les tribunaux (arrêt n° 14-19029 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015), le salarié étant laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler."
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Une clause de non-concurrence par laquelle l'employeur peut renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié aussi bien avant que pendant la période d'interdiction est considérée comme nulle par les tribunaux (arrêt n° 14-19029 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015), le salarié étant laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler."
Je connaissais pas cette décision
ce n''est pas très vieux
effectivement ça fait se poser la question
seulement dans la situation de la cour de cassation
" l'employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction"
or dans votre cas
ce n'est pas de renoncer, mais de l'appliquer ou non
et ce n'est pas à tout moment mais "dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail"
en clair 1 mois après votre départ vous êtes fixé sur votre possibilité ou pas de travailler dans un endroit.
ce qui n'est pas la même situation, ca ne vous laisse pas vraiment dans l'incertitude
donc ce n'est pas sur que cela s'appliquerait à votre situation.
ce n''est pas très vieux
effectivement ça fait se poser la question
seulement dans la situation de la cour de cassation
" l'employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction"
or dans votre cas
ce n'est pas de renoncer, mais de l'appliquer ou non
et ce n'est pas à tout moment mais "dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail"
en clair 1 mois après votre départ vous êtes fixé sur votre possibilité ou pas de travailler dans un endroit.
ce qui n'est pas la même situation, ca ne vous laisse pas vraiment dans l'incertitude
donc ce n'est pas sur que cela s'appliquerait à votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...