Clause de non concurrence illicite ?
Gege7515
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Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 17 mars 2016 à 09:57
Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 17 mars 2016 à 09:57
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16 mars 2016 à 23:18
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Bonjour
vous avez cité toute la clause ??
car pour être valable elle doit être limité dans le temps
et prévoir une contrepartie financière
dans le cas contraire ce n'est pas valable.
vous avez cité toute la clause ??
car pour être valable elle doit être limité dans le temps
et prévoir une contrepartie financière
dans le cas contraire ce n'est pas valable.
Gege7515
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16 mars 2016 à 23:28
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Bonsoir,
Non je n'ai pas cité toute la clause. Il y apparaît bien une limite dans le temps (12 mois), une zone (la France entière) et une contre partie financière.
Merci pour votre message.
Non je n'ai pas cité toute la clause. Il y apparaît bien une limite dans le temps (12 mois), une zone (la France entière) et une contre partie financière.
Merci pour votre message.
sleepy00
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16 mars 2016 à 23:37
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dans ce cas rien ne me parait non valable.
le fait de laisser la possibilité a l'employeur d'appliquer ou pas la clause
est courant est parfaitement valable.
le fait de ne pas limiter a une activité specifique est un peu discutable
mais cela limite quand meme à une intervention chez un client dans l'année
ce qui a mon avis est suffisant.
le fait de laisser la possibilité a l'employeur d'appliquer ou pas la clause
est courant est parfaitement valable.
le fait de ne pas limiter a une activité specifique est un peu discutable
mais cela limite quand meme à une intervention chez un client dans l'année
ce qui a mon avis est suffisant.
Gege7515
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16 mars 2016 à 23:40
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Merci à vous.
Cependant le fait de mentionner "à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention" peut il avoir un sens puisque techniquement je n'ai jamais travaillé pour les clients de l'entreprise mais uniquement pour mon employeur en tant que chargé de recrutement au siège ?
Cependant le fait de mentionner "à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention" peut il avoir un sens puisque techniquement je n'ai jamais travaillé pour les clients de l'entreprise mais uniquement pour mon employeur en tant que chargé de recrutement au siège ?
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Modifié par sleepy00 le 17/03/2016 à 00:51
Modifié par sleepy00 le 17/03/2016 à 00:51
dans le cadre de votre travail vous pouvez intervenir pour un client ?
du genre en vous chargeant d'un recrutement pour un client ?
après c'est un contrat qui reprend sans doute la même clause dans toute votre société
si vous n'avez pas effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour un des clients de votre société. Alors il n y a pas de problème
vous pouvez travailler pour un client de la société.
c'est pas pour ca que la clause est illicite
mais qu'elle en s'applique pas
du genre en vous chargeant d'un recrutement pour un client ?
après c'est un contrat qui reprend sans doute la même clause dans toute votre société
si vous n'avez pas effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour un des clients de votre société. Alors il n y a pas de problème
vous pouvez travailler pour un client de la société.
c'est pas pour ca que la clause est illicite
mais qu'elle en s'applique pas
Gege7515
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17 mars 2016 à 09:57
17 mars 2016 à 09:57
Bonjour,
en effet je n'ai jamais travaillé pour un client mais uniquement pour mon employeur en tentant de recruter pour lui des candidats.
en effet je n'ai jamais travaillé pour un client mais uniquement pour mon employeur en tentant de recruter pour lui des candidats.
Gege7515
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16 mars 2016 à 23:44
16 mars 2016 à 23:44
Egalement trouvé sur le site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Une clause de non-concurrence par laquelle l'employeur peut renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié aussi bien avant que pendant la période d'interdiction est considérée comme nulle par les tribunaux (arrêt n° 14-19029 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015), le salarié étant laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler."
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Une clause de non-concurrence par laquelle l'employeur peut renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié aussi bien avant que pendant la période d'interdiction est considérée comme nulle par les tribunaux (arrêt n° 14-19029 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015), le salarié étant laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler."
sleepy00
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17 mars 2016 à 00:47
17 mars 2016 à 00:47
Je connaissais pas cette décision
ce n''est pas très vieux
effectivement ça fait se poser la question
seulement dans la situation de la cour de cassation
" l'employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction"
or dans votre cas
ce n'est pas de renoncer, mais de l'appliquer ou non
et ce n'est pas à tout moment mais "dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail"
en clair 1 mois après votre départ vous êtes fixé sur votre possibilité ou pas de travailler dans un endroit.
ce qui n'est pas la même situation, ca ne vous laisse pas vraiment dans l'incertitude
donc ce n'est pas sur que cela s'appliquerait à votre situation.
ce n''est pas très vieux
effectivement ça fait se poser la question
seulement dans la situation de la cour de cassation
" l'employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction"
or dans votre cas
ce n'est pas de renoncer, mais de l'appliquer ou non
et ce n'est pas à tout moment mais "dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail"
en clair 1 mois après votre départ vous êtes fixé sur votre possibilité ou pas de travailler dans un endroit.
ce qui n'est pas la même situation, ca ne vous laisse pas vraiment dans l'incertitude
donc ce n'est pas sur que cela s'appliquerait à votre situation.