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Clause de non concurrence illicite ?

Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 16 mars 2016 à 23:14
Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 17 mars 2016 à 09:57

Bonjour,

Je viens à vous car ma clause de non concurrence m'étonne :

"A la suite de la rupture du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le salarié s'interdit :

- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour le compte de XXX, durant l'année précédant son départ effectif."

Hors j'ai une fonction support au siège de mon entreprise (une SSII) dans le recrutement.

Dans les faits cette clause peut-elle réellement m'empêcher de travailler chez une société cliente de l'entreprise sachant que j'ai toujours été au siège ?

De plus il n'est pas fait mention de la spécificité de ma fonction et on trouve également la mention suivante :

"Cette clause n'est cependant pas automatique et la décision de la faire jouer devra être notifiée par écrit par la société dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail."

Dans la mesure où ce point rend flou pour moi la possibilité de travailler au nom dans le type d'entreprise citée, cette clause est elle valable ?

Merci à vous pour votre aide.

A voir également:

Clause de non concurrence illicite ?
Clause annulation location saisonniere - Guide
Simulateur indemnité de non-concurrence - Forum salariés
Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail

3 réponses

Réponse 1 / 3

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 mars 2016 à 23:18

Bonjour

vous avez cité toute la clause ??

car pour être valable elle doit être limité dans le temps
et prévoir une contrepartie financière

dans le cas contraire ce n'est pas valable.

Réponse 2 / 3

Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 1
16 mars 2016 à 23:28

Bonsoir,

Non je n'ai pas cité toute la clause. Il y apparaît bien une limite dans le temps (12 mois), une zone (la France entière) et une contre partie financière.

Merci pour votre message.

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 mars 2016 à 23:37

dans ce cas rien ne me parait non valable.

le fait de laisser la possibilité a l'employeur d'appliquer ou pas la clause
est courant est parfaitement valable.

le fait de ne pas limiter a une activité specifique est un peu discutable

mais cela limite quand meme à une intervention chez un client dans l'année
ce qui a mon avis est suffisant.

Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 1 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
16 mars 2016 à 23:40

Merci à vous.

Cependant le fait de mentionner "à toute société cliente, où quelle se situe en France, chez laquelle il aura effectué des travaux, missions ou quelconque intervention" peut il avoir un sens puisque techniquement je n'ai jamais travaillé pour les clients de l'entreprise mais uniquement pour mon employeur en tant que chargé de recrutement au siège ?

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié par sleepy00 le 17/03/2016 à 00:51

dans le cadre de votre travail vous pouvez intervenir pour un client ?
du genre en vous chargeant d'un recrutement pour un client ?

après c'est un contrat qui reprend sans doute la même clause dans toute votre société

si vous n'avez pas effectué des travaux, missions ou quelconque intervention pour un des clients de votre société. Alors il n y a pas de problème
vous pouvez travailler pour un client de la société.

c'est pas pour ca que la clause est illicite
mais qu'elle en s'applique pas

Bonjour,

en effet je n'ai jamais travaillé pour un client mais uniquement pour mon employeur en tentant de recruter pour lui des candidats.

Réponse 3 / 3

Gege7515 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 1
16 mars 2016 à 23:44

Egalement trouvé sur le site :

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/

"Une clause de non-concurrence par laquelle l'employeur peut renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié aussi bien avant que pendant la période d'interdiction est considérée comme nulle par les tribunaux (arrêt n° 14-19029 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015), le salarié étant laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler."

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
17 mars 2016 à 00:47

Je connaissais pas cette décision
ce n''est pas très vieux

effectivement ça fait se poser la question

seulement dans la situation de la cour de cassation
" l'employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction"

or dans votre cas
ce n'est pas de renoncer, mais de l'appliquer ou non
et ce n'est pas à tout moment mais "dans les trente (30) jours qui suivent la rupture du contrat de travail"

en clair 1 mois après votre départ vous êtes fixé sur votre possibilité ou pas de travailler dans un endroit.
ce qui n'est pas la même situation, ca ne vous laisse pas vraiment dans l'incertitude
donc ce n'est pas sur que cela s'appliquerait à votre situation.

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