Convention de divorce sous seing privé
LCA
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15 mars 2016 à 08:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 mars 2016 à 11:39
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sophiag
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15 mars 2016 à 11:39
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Bonjour
C'est un accord qui ne sera pas officialisé par un jugement, donc, un accord entre vous
Vous ne serez pas alors divorcer
Voici plus de précisions
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
C'est un accord qui ne sera pas officialisé par un jugement, donc, un accord entre vous
Vous ne serez pas alors divorcer
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