Convention de divorce sous seing privé
Bonjour,
Je souhaite divorcer par convention sous seing privé. Je trouve pas mal d'articles qui parle du sujet sur le net mais pas la procédure exacte.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci
Je souhaite divorcer par convention sous seing privé. Je trouve pas mal d'articles qui parle du sujet sur le net mais pas la procédure exacte.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci
1 réponse
-
ContributeurBonjour
C'est un accord qui ne sera pas officialisé par un jugement, donc, un accord entre vous
Vous ne serez pas alors divorcer
Voici plus de précisions
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/