Convention de divorce sous seing privé
LCA
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite divorcer par convention sous seing privé. Je trouve pas mal d'articles qui parle du sujet sur le net mais pas la procédure exacte.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci
Je souhaite divorcer par convention sous seing privé. Je trouve pas mal d'articles qui parle du sujet sur le net mais pas la procédure exacte.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
C'est un accord qui ne sera pas officialisé par un jugement, donc, un accord entre vous
Vous ne serez pas alors divorcer
Voici plus de précisions
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
La législation juridique et financière évolue en permanence...