Grossesse et autorisation d'absence dans la fonction publique
Chitine-Lila
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Chitine-Lila Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement enceinte et employée par une petite collectivité territoriale.
Je suis donc fonctionnaire et ni le code du travail, ni une quelconque convention collective ne gère mes droits au travail, mais des textes de loi spécifiques.
Je sais que dans le privé, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées.
Dans mon cas, ma direction vient d'être confrontée à la problématique "femme enceinte", problématique qu'elle n'avait alors jamais eu à gérer, et après s'être renseignée (auprès de qui ?) m'assure qu'elle n'a pas à me payer pour me rendre à mes examens médicaux.
La dite direction accepte sans problème de me libérer 1/2 journée pour m'y rendre, cependant les heures manquées ne comptent pas comme du travail effectué.
Je dois donc soit les comptabiliser en congés payés (et prendre sur mes acquis sociaux), soit les récupérer en les travaillant sur les autres jours.
Ma direction est-elle dans son droit ?
Merci.
Je suis actuellement enceinte et employée par une petite collectivité territoriale.
Je suis donc fonctionnaire et ni le code du travail, ni une quelconque convention collective ne gère mes droits au travail, mais des textes de loi spécifiques.
Je sais que dans le privé, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées.
Dans mon cas, ma direction vient d'être confrontée à la problématique "femme enceinte", problématique qu'elle n'avait alors jamais eu à gérer, et après s'être renseignée (auprès de qui ?) m'assure qu'elle n'a pas à me payer pour me rendre à mes examens médicaux.
La dite direction accepte sans problème de me libérer 1/2 journée pour m'y rendre, cependant les heures manquées ne comptent pas comme du travail effectué.
Je dois donc soit les comptabiliser en congés payés (et prendre sur mes acquis sociaux), soit les récupérer en les travaillant sur les autres jours.
Ma direction est-elle dans son droit ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement :
1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service
Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes :
1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse:
- sur avis du médecin de prévention
- compte tenu des nécessités des horaires du service.
Séances préparatoires à l'accouchement : Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de al proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin …).
service public.fr
Cordialement
Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement :
1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service
Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes :
1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse:
- sur avis du médecin de prévention
- compte tenu des nécessités des horaires du service.
Séances préparatoires à l'accouchement : Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de al proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin …).
service public.fr
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais j'ai dû mal m'exprimer dans mon énoncé car elle reste cependant incomplète.
J'ai en effet des autorisations d'absence de droit pour me rendre aux examens médicaux, ma question porte davantage sur leurs rémunérations.
Dans le privé, ce temps d'absence compte comme du temps de travail effectif. La salariée est payée et ne perd pas de congés payés.
Qu'en est-il dans la fonction publique ?
Cordialement