Donation non restitué suite a un divorce

marliana - 7 mars 2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2016 à 12:39
Bonjour, nous avons fait une donation a note fille en 1994 pour achat d un terrain a sur lequel une maison a été battis puis vendue en 2000 ma fille a divorcé en 2004 mais la part du terrain n a jamais été restituer . Ensuite ils se sont remis en couple et ont construit une autre maison ensemble moitier moitier et se sont séparé a nouveau fin 2015 suite a cette séparation je voudrai savoir si on peut réclamer une part supplémentaire et de combien d année est la préscription j ai entendue qu elle été de 30ans pouvez vous me renseigner d avance merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 mars 2016 à 12:39
pouvez vous me renseigner ?
Selon l'adage connu :
"Donner c'est donner, reprendre c'est voler !"
Votre fille ne vous doit rien.
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