Donation non restitué suite a un divorce
marliana
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, nous avons fait une donation a note fille en 1994 pour achat d un terrain a sur lequel une maison a été battis puis vendue en 2000 ma fille a divorcé en 2004 mais la part du terrain n a jamais été restituer . Ensuite ils se sont remis en couple et ont construit une autre maison ensemble moitier moitier et se sont séparé a nouveau fin 2015 suite a cette séparation je voudrai savoir si on peut réclamer une part supplémentaire et de combien d année est la préscription j ai entendue qu elle été de 30ans pouvez vous me renseigner d avance merci
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