Droit préemption mairie
HB
-
BmV Messages postés 98634 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98634 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est propriétaire d'une maison en bord de rue et de deux parcelles (843 et 844) situées de l'autre côté de la rue : la première (844) en bord de rue en face de la maison, la seconde (843) en alignement de la première et se touchent entr'elles. Il veut vendre le tout, maison et parcelles.
Le maire de la commune nous dit être intéressé par l'une des 2 parcelles (843 - celle la plus éloignée de la maison) pour créer un bassin de rétention d'eau.
Mon beau père a rencontré le maire et le maire lui a expliqué que s'il vendait le tout et qu'un acquéreur se présentait, la commune pourrait faire jouer son droit de préemption sur la seule parcelle 843 expliquant que c'était possible car :
- il y avait plusieurs parcelles,
- que les parcelles 843 et 844 ne touchaient pas directement la maison (la rue les séparent).
Je crois avoir lu dans un document que, lorsqu'une commune utilisait son droit de préemption, celui-ci portait sur la totalité des biens d'une même vente. Qu'en est-il?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Mon beau père est propriétaire d'une maison en bord de rue et de deux parcelles (843 et 844) situées de l'autre côté de la rue : la première (844) en bord de rue en face de la maison, la seconde (843) en alignement de la première et se touchent entr'elles. Il veut vendre le tout, maison et parcelles.
Le maire de la commune nous dit être intéressé par l'une des 2 parcelles (843 - celle la plus éloignée de la maison) pour créer un bassin de rétention d'eau.
Mon beau père a rencontré le maire et le maire lui a expliqué que s'il vendait le tout et qu'un acquéreur se présentait, la commune pourrait faire jouer son droit de préemption sur la seule parcelle 843 expliquant que c'était possible car :
- il y avait plusieurs parcelles,
- que les parcelles 843 et 844 ne touchaient pas directement la maison (la rue les séparent).
Je crois avoir lu dans un document que, lorsqu'une commune utilisait son droit de préemption, celui-ci portait sur la totalité des biens d'une même vente. Qu'en est-il?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Droit préemption mairie
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Principe de base rappelé dans cette fiche : "La préemption est une procédure permettant à une personne publique (...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien(...)"