Droit préemption mairie

HB - Modifié par HB le 5/03/2016 à 17:29
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 mars 2016 à 19:12
Bonjour,
Mon beau père est propriétaire d'une maison en bord de rue et de deux parcelles (843 et 844) situées de l'autre côté de la rue : la première (844) en bord de rue en face de la maison, la seconde (843) en alignement de la première et se touchent entr'elles. Il veut vendre le tout, maison et parcelles.
Le maire de la commune nous dit être intéressé par l'une des 2 parcelles (843 - celle la plus éloignée de la maison) pour créer un bassin de rétention d'eau.

Mon beau père a rencontré le maire et le maire lui a expliqué que s'il vendait le tout et qu'un acquéreur se présentait, la commune pourrait faire jouer son droit de préemption sur la seule parcelle 843 expliquant que c'était possible car :
- il y avait plusieurs parcelles,
- que les parcelles 843 et 844 ne touchaient pas directement la maison (la rue les séparent).

Je crois avoir lu dans un document que, lorsqu'une commune utilisait son droit de préemption, celui-ci portait sur la totalité des biens d'une même vente. Qu'en est-il?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
5 mars 2016 à 18:38
Ces parcelles sont-elles effectivement bien incluses dans le périmètre dans lequel la mairie a un droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal ?

Ce périmètre est-il bien défini comme devant servir à la réalisation d'un bassin ?
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
5 mars 2016 à 19:12
En complément : des infos pratiques (Conditions, Démarche, etc.)

ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886



Principe de base rappelé dans cette fiche : "La préemption est une procédure permettant à une personne publique (...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien(...)"
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