Droit préemption mairie
HB
-
Modifié par HB le 5/03/2016 à 17:29
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 mars 2016 à 19:12
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 mars 2016 à 19:12
A voir également:
- Droit préemption mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Déclaration airbnb mairie - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
90531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
18 044
5 mars 2016 à 18:38
5 mars 2016 à 18:38
Ces parcelles sont-elles effectivement bien incluses dans le périmètre dans lequel la mairie a un droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal ?
Ce périmètre est-il bien défini comme devant servir à la réalisation d'un bassin ?
Ce périmètre est-il bien défini comme devant servir à la réalisation d'un bassin ?
5 mars 2016 à 19:12
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Principe de base rappelé dans cette fiche : "La préemption est une procédure permettant à une personne publique (...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien(...)"