Vol attestation de capacité commissionnaire

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8 mai 2020
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bonjour

mon employeur utilise mon attestation de capacité commissionnaire à mon insu depuis plusieurs années. Je n'ai jamais signé le document Cerfa délivré à la DREAL juste remis mes diplômes et pièces d'identités à l’embauche. je m'en suis rendu compte auprès d'une bourse de fret. que dois-je faire pour demander réparation je suis perdu.

cordialement

2 réponses

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Bonjour 4moutons,

Afin de vous répondre concrètement, donnez quelques détails:
- Êtes-vous salarié de l'entreprise actuellement?
- Quel emploi et contrat/salaire avez-vous?
- Quelles sont vos responsabilités?

Cordialement,
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bonjour

je suis cadre directeur responsable de l'activité commissionnaire. CDI 3500€ net hors primes. je suis toujours en poste dans la société.
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Bonjour 4moutons,

Votre situation actuelle (emploi, rémunération, etc...) correspond parfaitement à un capacitaire commissionnaire de transport.
Vous avez été embauché pour cela.
Voyez directement avec votre employeur, mais votre situation me semble, non seulement normale, mais aussi logique que vous soyez le responsable de l'activité commission dès lors que c'est votre numéro d'attestataire qui a été fourni à la DREAL.
Que vous n'ayez rien signé me semble difficile a défendre de mon point de vu étant donné que vous avez été embauché pour cela... relisez votre contrat de travail, vous y trouverez surement cette obligation.

Cordialement,
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