Preavis pour retraite
Ambre1971
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Ma tante qui est retraitee souhaite donner conge a son logement pour le 30 avril. Il me semble que les retraites ont le droit de donner conge avec un mois de preavis. Pouvez vous me confirmer s'il vous plait?
bien a vous
Ambre1971
Ma tante qui est retraitee souhaite donner conge a son logement pour le 30 avril. Il me semble que les retraites ont le droit de donner conge avec un mois de preavis. Pouvez vous me confirmer s'il vous plait?
bien a vous
Ambre1971
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1 réponse
Bonjour,
"... Pouvez vous me confirmer s'il vous plait? "
NON, hélas, je ne peux pas confirmer.
Voir :
https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
<< Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33) >>... donc pas de préavis réduit.
Vor les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
<< Le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
CDT.
"... Pouvez vous me confirmer s'il vous plait? "
NON, hélas, je ne peux pas confirmer.
Voir :
https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
<< Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33) >>... donc pas de préavis réduit.
Vor les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
<< Le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
CDT.
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