Preavis pour retraite
Ambre1971
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2016
-
29 févr. 2016 à 11:31
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 févr. 2016 à 11:44
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 févr. 2016 à 11:44
A voir également:
- Préavis logement retraité
- Retraite - Guide
- Retraite : voici la bonne et la mauvaise nouvelles qui attendent 17 millions de retraités en 2025 - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
29 févr. 2016 à 11:44
29 févr. 2016 à 11:44
Bonjour,
"... Pouvez vous me confirmer s'il vous plait? "
NON, hélas, je ne peux pas confirmer.
Voir :
https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
<< Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33) >>... donc pas de préavis réduit.
Vor les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
<< Le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
CDT.
"... Pouvez vous me confirmer s'il vous plait? "
NON, hélas, je ne peux pas confirmer.
Voir :
https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
<< Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33) >>... donc pas de préavis réduit.
Vor les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
<< Le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
CDT.