Preavis pour retraite
Ambre1971
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djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 29 févr. 2016 à 11:44
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djivi38
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29 févr. 2016 à 11:44
29 févr. 2016 à 11:44
Bonjour,
"... Pouvez vous me confirmer s'il vous plait? "
NON, hélas, je ne peux pas confirmer.
Voir :
https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
<< Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33) >>... donc pas de préavis réduit.
Vor les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
<< Le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
CDT.
"... Pouvez vous me confirmer s'il vous plait? "
NON, hélas, je ne peux pas confirmer.
Voir :
https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
<< Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33) >>... donc pas de préavis réduit.
Vor les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
<< Le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
CDT.