Droit au séjour et la CAF ?
nilsos@@
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais partie de ceux qui ont reçu la lettre "droit au séjour" de la part de la CAF.
Je me sens harcelé par le fait que la CAF m'annonce que mon "droit au séjour" expire dans un délai de 30 jours, notamment parce que je suis ressortissant d'un État membre de l'Union, que je vis et travaille légalement et que je paye mes impôts en France depuis 30 ans.
Je ne vois pas comment la CAF se permet d'envoyer cette information, ça relève de la Préfecture de se prononcer sur le droit au séjour.
Je ne vois pas non plus sur quel cadre légal s'appuie l'annonce de la CAF, cela semble aller contre le droit de libre circulation des personnes, établi et signé par les États-membres de l'Union européenne.
Cette démarche ambigüe de la CAF vise naturellement à réduire le nombre des demandeurs, mais est-ce que quelqu'un peut m'expliquer si la démarche est légale et comment y répondre ?
Merci d'avance !
Cordialement
Je fais partie de ceux qui ont reçu la lettre "droit au séjour" de la part de la CAF.
Je me sens harcelé par le fait que la CAF m'annonce que mon "droit au séjour" expire dans un délai de 30 jours, notamment parce que je suis ressortissant d'un État membre de l'Union, que je vis et travaille légalement et que je paye mes impôts en France depuis 30 ans.
Je ne vois pas comment la CAF se permet d'envoyer cette information, ça relève de la Préfecture de se prononcer sur le droit au séjour.
Je ne vois pas non plus sur quel cadre légal s'appuie l'annonce de la CAF, cela semble aller contre le droit de libre circulation des personnes, établi et signé par les États-membres de l'Union européenne.
Cette démarche ambigüe de la CAF vise naturellement à réduire le nombre des demandeurs, mais est-ce que quelqu'un peut m'expliquer si la démarche est légale et comment y répondre ?
Merci d'avance !
Cordialement
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4 réponses
Maintenant que vous avez compris ça la je veux bien vous repondre !
il faut simplement faire valoir que cela fait plus de 5 ans que votre fils est en France=> droit au séjour permanent reconnu
Mais si ça se trouve la caf va le faire elle meme car pour beaucoup de dossiers ce sont des codes qui ont sauté... moi je conseille d'aller voir une personne en box pour vérifier le tout
il faut simplement faire valoir que cela fait plus de 5 ans que votre fils est en France=> droit au séjour permanent reconnu
Mais si ça se trouve la caf va le faire elle meme car pour beaucoup de dossiers ce sont des codes qui ont sauté... moi je conseille d'aller voir une personne en box pour vérifier le tout
Bonjour,
Merci pour votre réponse! j'ignorais que "le droit au séjour" pouvait aussi être nominatif dans le contexte d'allocations familiales.
Cordialement.
Merci pour votre réponse! j'ignorais que "le droit au séjour" pouvait aussi être nominatif dans le contexte d'allocations familiales.
Cordialement.
Bonsoir,
je connais bien la réponse mais de lire que si la caf vous supprime des droits elle est dans l'illegalité m'horripile quelque peu!
Pour les ressortissants communautaires, apprenez que la caf doit étudier un droit au séjour avant de payer des prestations. Non seulement elle en a le droit mais heureusement qu'elle le fait! Imaginez que tous les ressortissants communautaires arrivent en France et hop prestations familiales!!
je connais bien la réponse mais de lire que si la caf vous supprime des droits elle est dans l'illegalité m'horripile quelque peu!
Pour les ressortissants communautaires, apprenez que la caf doit étudier un droit au séjour avant de payer des prestations. Non seulement elle en a le droit mais heureusement qu'elle le fait! Imaginez que tous les ressortissants communautaires arrivent en France et hop prestations familiales!!
Bonsoir,
Je ne conteste pas la logique et la nécessité que la Caisse d'Allocation Familiale doit de tout évidence gérer son activité et par la elle peut éventuellement en bon droit supprimer une personne de ses d'allocations.
Je conteste ici que la CAF, selon la lettre que j'ai reçu, prétend avoir le droit de se prononcer sur le droit au séjour, ce qui relève des compétences de la Préfecture et non de la Caisse d'Allocation Familiale.
Cette démarche est encore plus contestable quand la CAF s'adresse à une personne ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne car pour les membres de l'Union il suffit d'avoir un passeport valide pour avoir le droit au séjour. La CAF n'a pas à se prononcer sur cette question !
Ma question reste entière: comment répondre à cette lettre ?
Merci pour vos réponses !
Cordialement.
Je ne conteste pas la logique et la nécessité que la Caisse d'Allocation Familiale doit de tout évidence gérer son activité et par la elle peut éventuellement en bon droit supprimer une personne de ses d'allocations.
Je conteste ici que la CAF, selon la lettre que j'ai reçu, prétend avoir le droit de se prononcer sur le droit au séjour, ce qui relève des compétences de la Préfecture et non de la Caisse d'Allocation Familiale.
Cette démarche est encore plus contestable quand la CAF s'adresse à une personne ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne car pour les membres de l'Union il suffit d'avoir un passeport valide pour avoir le droit au séjour. La CAF n'a pas à se prononcer sur cette question !
Ma question reste entière: comment répondre à cette lettre ?
Merci pour vos réponses !
Cordialement.
Madame,
vous confondez droit au séjour pour etre sur le territoire français et droit au séjour pour béneficier des prestations!
Les deux n'ont rien a voir!!!!
Evidemment que la caf sait qu'il n'y a pas besoin de titre de sejour pour circuler en France pour les EEE...
C'est pour payer les prestations qu'elle etudie le droit au sejour!
elle est en parfaite legalité!
vous confondez droit au séjour pour etre sur le territoire français et droit au séjour pour béneficier des prestations!
Les deux n'ont rien a voir!!!!
Evidemment que la caf sait qu'il n'y a pas besoin de titre de sejour pour circuler en France pour les EEE...
C'est pour payer les prestations qu'elle etudie le droit au sejour!
elle est en parfaite legalité!
La législation juridique et financière évolue en permanence...