Demande de rembourser une donation
pinkzaza
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 27 févr. 2016 à 13:19
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1 réponse
doris33
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Modifié par doris33 le 27/02/2016 à 09:05
Modifié par doris33 le 27/02/2016 à 09:05
Bonjour,
oui, c'est possible puisque votre mère s'est "appauvrie" (en faisant les donations) moins de 10 ans avant de demander l'aide de l'état (au sens large).
Cordialement
oui, c'est possible puisque votre mère s'est "appauvrie" (en faisant les donations) moins de 10 ans avant de demander l'aide de l'état (au sens large).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2016 à 09:05
extrait
"Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire."
27 févr. 2016 à 13:15
Merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que vous savez si nous sommes solidaire tous les 3 à hauteur de 21.000,- € (7000 X 3) et est-ce que les petits enfants peuvent être obligés de rembourser les donations en cas d'impossibilité de notre part ?
Bien à vous,
27 févr. 2016 à 13:19
non, je ne connais la réponse. Mais il vous appartient de demander un échéancier.