Demande de rembourser une donation
Bonsoir,
Notre mère est en maison de retraite et comme elle ne peut plus payer les frais y afférents nous avons fait une demande d'aide sociale au Conseil Général. C'est dans ce cadre là que le Conseil Général nous demande de rembourser une donation que notre mère nous a faite en 2010 (7000,- € X 3). Celà est-il possible ?
Merci pour votre réponse.
Notre mère est en maison de retraite et comme elle ne peut plus payer les frais y afférents nous avons fait une demande d'aide sociale au Conseil Général. C'est dans ce cadre là que le Conseil Général nous demande de rembourser une donation que notre mère nous a faite en 2010 (7000,- € X 3). Celà est-il possible ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
oui, c'est possible puisque votre mère s'est "appauvrie" (en faisant les donations) moins de 10 ans avant de demander l'aide de l'état (au sens large).
Cordialement-
Contributeurhttp://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
extrait
"Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire." -
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