Paiement avocat avant prononciation divorce
Josephine8
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dvbm83 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2016 - 27 févr. 2016 à 14:54
dvbm83 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2016 - 27 févr. 2016 à 14:54
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Josephine8
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26 févr. 2016 à 16:18
26 févr. 2016 à 16:18
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui a bien répondu à ma demande.
Par ailleurs, je me permets de vous poser d'autres questions :
Je suis donc en instance de divorce depuis 3 ans, j'ai une maison en commun avec mon "mari" qui ne l'habite pas et dont je le soupçonne d'en faire la location. A ce jour cette maison n'a toujours pas été mise en vente, (mon mari faisant blocage).
Mon divorce doit être prononcé dans deux mois, est ce normal et que va t-il advenir après le divorce de cette maison ?
Mon avocate avait-elle le pouvoir à l'obliger de mettre en vente celle-ci afin de récupérer ce qui m'est dû ?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie beaucoup.
Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui a bien répondu à ma demande.
Par ailleurs, je me permets de vous poser d'autres questions :
Je suis donc en instance de divorce depuis 3 ans, j'ai une maison en commun avec mon "mari" qui ne l'habite pas et dont je le soupçonne d'en faire la location. A ce jour cette maison n'a toujours pas été mise en vente, (mon mari faisant blocage).
Mon divorce doit être prononcé dans deux mois, est ce normal et que va t-il advenir après le divorce de cette maison ?
Mon avocate avait-elle le pouvoir à l'obliger de mettre en vente celle-ci afin de récupérer ce qui m'est dû ?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie beaucoup.
dvbm83
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27 février 2016
25 févr. 2016 à 23:43
25 févr. 2016 à 23:43
bonsoir,
il existe le nouveau divorce, depuis le 26 mai 204 la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée et le délai maximum passe à 4 ans au lieu de 6 ans. en cas de rupture de couple le délai est de 2 ans après conciliation. passé ce délai, l'une des deux parties ne peut plus refuser le divorce.
en ce qui concerne votre avocate elle n'a pas mené à terme son travail consistant à une obligation de résultat pour une rémunération totale, vous n'êtes pas tenue de régler le solde tant que le divorce n'a pas été prononcé.
espérant avoir satisfait votre demande, vous pouvez poser d'autres questions si vous désirez plus d'informations à ce sujet.
cordialement
il existe le nouveau divorce, depuis le 26 mai 204 la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée et le délai maximum passe à 4 ans au lieu de 6 ans. en cas de rupture de couple le délai est de 2 ans après conciliation. passé ce délai, l'une des deux parties ne peut plus refuser le divorce.
en ce qui concerne votre avocate elle n'a pas mené à terme son travail consistant à une obligation de résultat pour une rémunération totale, vous n'êtes pas tenue de régler le solde tant que le divorce n'a pas été prononcé.
espérant avoir satisfait votre demande, vous pouvez poser d'autres questions si vous désirez plus d'informations à ce sujet.
cordialement
dvbm83
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Modifié par dvbm83 le 27/02/2016 à 01:22
Modifié par dvbm83 le 27/02/2016 à 01:22
bonsoir Josephine8,
si vous pouvez prouver que votre mari loue cette maison la moitié du loyer vous revient avec effet rétroactif, (attention les soupçons ne sont pas retenus comme preuves) il faut donc vous assurer que la maison est occupée et en donner la preuve. tout bien quel qu'il soit acquit pendant le mariage et avant le divorce est divisé à part égale(entre autre revenu de la location) qu'il provienne d'une ou l'autre partie.
en ce qui concerne la maison qui est votre bien commun, s'il n'y a pas possibilité d'arrangement amiable avec votre mari, le juge tranchera: soit la maison sera vendue et le produit de la vente sera partagé en parts égales, soit votre mari garde la maison et vous attribue la moitié de sa valeur.
dans tous les cas tous les biens quels qu'ils soient acquis pendant le mariage sont a partager en parts égales, en outre sachez: que dans ce cas il y a passif et actif et que le passif est a partager aussi: exemple si vous avez contracté des crédits en commun les remboursements de dettes sont a partager aussi.
pour le reste l'avocate n'a pas le pouvoir d'obliger a mettre en vente la maison
elle peut seulement plaider en ce sens au prés du juge lors de sa plaidoirie,
mais c'est le juge qui en a le pouvoir et la décision.
espérant avoir satisfait votre demande, restant à votre écoute,
cordialementdvbm83
si vous pouvez prouver que votre mari loue cette maison la moitié du loyer vous revient avec effet rétroactif, (attention les soupçons ne sont pas retenus comme preuves) il faut donc vous assurer que la maison est occupée et en donner la preuve. tout bien quel qu'il soit acquit pendant le mariage et avant le divorce est divisé à part égale(entre autre revenu de la location) qu'il provienne d'une ou l'autre partie.
en ce qui concerne la maison qui est votre bien commun, s'il n'y a pas possibilité d'arrangement amiable avec votre mari, le juge tranchera: soit la maison sera vendue et le produit de la vente sera partagé en parts égales, soit votre mari garde la maison et vous attribue la moitié de sa valeur.
dans tous les cas tous les biens quels qu'ils soient acquis pendant le mariage sont a partager en parts égales, en outre sachez: que dans ce cas il y a passif et actif et que le passif est a partager aussi: exemple si vous avez contracté des crédits en commun les remboursements de dettes sont a partager aussi.
pour le reste l'avocate n'a pas le pouvoir d'obliger a mettre en vente la maison
elle peut seulement plaider en ce sens au prés du juge lors de sa plaidoirie,
mais c'est le juge qui en a le pouvoir et la décision.
espérant avoir satisfait votre demande, restant à votre écoute,
cordialementdvbm83
dvbm83
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27 février 2016
27 févr. 2016 à 14:54
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a noter: ne rentrent pas dans le partage un héritage ou une donation reçus pendant le mariage