Divorce puis décès - comment répartir l'héritage
krockuss
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24 févr. 2016 à 22:48
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 25 févr. 2016 à 23:34
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ptiboy
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25 févr. 2016 à 00:20
25 févr. 2016 à 00:20
si tes parents ont divorcés, il y a eu un jugement de divorce, qui organise le partage de la communauté, entre autre la maison
donc le propriétaire de la maison, après le divorce est connu, si ce propriétaire est ton père, ta mère n'a rien a prétendre
la demande de ta mère, n'as pas lieu d’être, à moins que le jugement de divorce, lui attribuait 50% de la maison, et que ce jugement, n'ait pas été respecté
donc le propriétaire de la maison, après le divorce est connu, si ce propriétaire est ton père, ta mère n'a rien a prétendre
la demande de ta mère, n'as pas lieu d’être, à moins que le jugement de divorce, lui attribuait 50% de la maison, et que ce jugement, n'ait pas été respecté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Roicaut le 25/02/2016 à 14:33
Si la maison appartient toujours à la mère pour la moitié, non seulement elle a droit à la moitié du prix de vente, mais elle est prioritaire pour racheter l'autre moitié, et elle peut aussi s'opposer à la vente. Elle peut même demander une indemnité d'occupation pour la moitié de la maison qui lui appartient, sur les 5 ans passés.
25 févr. 2016 à 23:34
mais seul krockuss, peut nous dire quand ses parents, ont divorcés, et si la communauté a été liquidée, et quel régime matrimonial, ils avaient