Conseil generale pension alimentaire enfants maison retraite
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Bonjour, mon pere se retrouve en maison de retraite il y a quatre enfants ayant fais une demande aupres du conseil general car il manque pour regler les factures chaques mois je voudrais savoir si nous ne sommes pas marié doit on donner les revenus de notre concubin/e
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1 réponse
Bonjour,
en principe, les concubins (même les partenaires de pacs) ne sont pas obligés alimentaires donc vous ne devriez pas avoir à fournir les revenus du compagnon, mais il est probable qu'il sera tenu compte du fait que vous ne viviez pas seul et donc que les charges sont partagées.
Cordialement
en principe, les concubins (même les partenaires de pacs) ne sont pas obligés alimentaires donc vous ne devriez pas avoir à fournir les revenus du compagnon, mais il est probable qu'il sera tenu compte du fait que vous ne viviez pas seul et donc que les charges sont partagées.
Cordialement
mars
merci pour votre réponse, cordialement
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