Ouverture d'un contrat assurance vie ou pas ?
gpstiti
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djivi38
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22 févr. 2016 à 13:05
22 févr. 2016 à 13:05
Bonjour,
<< Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Cdt.
<< Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 13:51
donc, si je ne me trompe pas, les héritiers n'auront pas de droits de succession à payer puisque le capital serait inferieur à 152500 euros.
mais, si le capital était de 170000 euros les héritiers devraient payer 20 % de 17500 soit 3500 euros.
est-ce bien cela ?
22 févr. 2016 à 14:04
<< Pour les montants investis avant votre anniversaire de 70 ans, vous transmettez 152 500 € par bénéficiaire exonéré de fiscalité (...) >>
https://assurance-vie.ooreka.fr/comprendre/succession_droits_abattement
Si la part d'un bénéficiaire est > à 152500€, ce bénéficiaire aura effectivement pour imposition 3500€.
Cdt.
22 févr. 2016 à 14:30