Donation de résidence principale

cemoa -  
 Gasc -
Bonjour,

Je suis fille unique et mes parents voudraient faire donation de leur résidence principale tout en conservant l' usufruit de leur bien. J ' ai pris rendez vous avec un notaire qui m' a dit que le tarif de l 'acte dépendait du bien. je suis étonnée , est ce normal?
SALUTATIONS CEMOA

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Bien entendu , les tarifs, tant fiscal qu'émoluments, dépendent non pas du bien mais de sa valeur.
    0

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