A voir également:
- Remariage et Heritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Aah et héritage 2023 - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate heritage - Forum Donation-Succession
19 févr. 2016 à 13:57
Modifié par Gasc le 19/02/2016 à 14:42
l'existence d'un contrat de mariage ne permet pas pour autant de connaitre le régime adopté par les époux; encore faut-il lire ce contrat.Le contrat de mariage ne signifie pas forcément régime de séparation de biens, mais peut aussi bien concerner un régime de communauté adapté.
19 févr. 2016 à 14:27