Revenus versés au défunt / Prescription
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est décédée le 18 décembre dernier, le 28 decembre, alors qu'aucune information n'a encore été donnée aux banques par mes soins, une dernière mensualité de pension de retraite est versée sur son compte.
Ladite pension ne peut être évidemment déclarée dans la succession puisque perçue après le décès. Elle ne figurera donc pas dans l'état des comptes au 18 decembre, la banque l'a confirmé.
Mais alors quel regime suit-elle ? Doit-elle être déclarée par les héritiers par parts égales ? Si les héritiers font l'impasse, la prescription de 3 ans courra t-elle â compter du 1er janvier 2016 ou â une autre date ?
Merci
Ma mere est décédée le 18 décembre dernier, le 28 decembre, alors qu'aucune information n'a encore été donnée aux banques par mes soins, une dernière mensualité de pension de retraite est versée sur son compte.
Ladite pension ne peut être évidemment déclarée dans la succession puisque perçue après le décès. Elle ne figurera donc pas dans l'état des comptes au 18 decembre, la banque l'a confirmé.
Mais alors quel regime suit-elle ? Doit-elle être déclarée par les héritiers par parts égales ? Si les héritiers font l'impasse, la prescription de 3 ans courra t-elle â compter du 1er janvier 2016 ou â une autre date ?
Merci
3 réponses
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Ladite pension ne peut être évidemment déclarée dans la succession puisque perçue après le décès.
Faux, évitez ce genre d'affirmation péremptoire.
L'actif net de succession tient compte des créances acquises et des dettes du défunt au jour du décès.
Tel est le cas de la dernière mensualité de pension qui constitue une créance du défunt sur l'Etat.
Celle ci doit donc être déclarée en succession même si me montant n'était pas crédité en compte (et s'il l'avait été ce ne serait pas une créance).
Elle ne figurera donc pas dans l'état des comptes au 18 decembre
C'est évident puisque non perçue.
Mais alors quel regime suit-elle ?
Cf ci dessus
Doit-elle être déclarée par les héritiers par parts égales ?
Non
Si les héritiers font l'impasse, la prescription
La question ne se pose pas -
Attention aux déclarations que j'appellerai autoritaires et irrespectueuses !
Ca vous va bien de parler de respect !!!! vous qui posez des questions pour essayer d'enfreindre la Loi.
"Si les héritiers font l'impasse,....... " -
Attention aux déclarations que j'appellerai autoritaires et irrespectueuses !
Je viens de trouver au BOFI un commentaire de l'Administration qui dit exactement le contraire de ce que vous prétendez.
La prochaine fois vérifiez avant de repondre et soyez plus prudent.
Bonne journée-
Je viens de trouver au BOFI un commentaire de l'Administration qui dit exactement le contraire
Citez donc vos sources, juste pour voir.
Ptécision
Aux termes de l'article 760 du CGI, pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet, sauf dans le cas où le débiteur est en état de redressement judiciaire.
Les créances qui ne sont pas « à terme » sont évaluées selon la déclaration estimative des parties, conformément à l'article 758 du CGI.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...