Nouvelle donation
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CALINECHACHA
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2016 à 08:25
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1 réponse
condorcet
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2 févr. 2016 à 08:07
2 févr. 2016 à 08:07
la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 ?
Non, ce délai de 15 ans est décompté à partir de la dernière donation.
En l'état de la législation actuelle, vous devrez attendre l'année 2020.
JE SUIS HANDICAPÉE à 80 % quel serait le montant de la donation
Vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159325 €, sous réserve que votre handicap vous ait empêché d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal pendant votre minorité ou, étant majeure, de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle.
Non, ce délai de 15 ans est décompté à partir de la dernière donation.
En l'état de la législation actuelle, vous devrez attendre l'année 2020.
JE SUIS HANDICAPÉE à 80 % quel serait le montant de la donation
Vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159325 €, sous réserve que votre handicap vous ait empêché d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal pendant votre minorité ou, étant majeure, de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 05:27
Merci pour vos réponses très claires si je peux me permettre si une donation a été faite en 2005 meme si c'est une petite donation on doit attendre 2020 ou alors on peut donner le complément jusqu'à l'abattement permis ????
cordialement et encore un grand merci
3 févr. 2016 à 08:25
Bien sûr,tout autant que les limites de l'abattement ne soient pas franchies en cumulant le montant des donations consenties depuis moins de 15 ans.