Nouvelle donation
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CALINECHACHA
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation d'un appartement en 2005 peut elle me faire une autre donation en 2016 ??? la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 , JE SUIS HANDICAPEE à 80 % quel serait le montant de la donation en sachant que la valeur de l'appartement pour sa part était de 100 000 € à l'époque mon père est décédé depuis !!
un grand merci pour votre réponse
Ma mère m'a fait une donation d'un appartement en 2005 peut elle me faire une autre donation en 2016 ??? la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 , JE SUIS HANDICAPEE à 80 % quel serait le montant de la donation en sachant que la valeur de l'appartement pour sa part était de 100 000 € à l'époque mon père est décédé depuis !!
un grand merci pour votre réponse
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la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 ?
Non, ce délai de 15 ans est décompté à partir de la dernière donation.
En l'état de la législation actuelle, vous devrez attendre l'année 2020.
JE SUIS HANDICAPÉE à 80 % quel serait le montant de la donation
Vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159325 €, sous réserve que votre handicap vous ait empêché d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal pendant votre minorité ou, étant majeure, de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...