Nouvelle donation
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CALINECHACHA
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation d'un appartement en 2005 peut elle me faire une autre donation en 2016 ??? la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 , JE SUIS HANDICAPEE à 80 % quel serait le montant de la donation en sachant que la valeur de l'appartement pour sa part était de 100 000 € à l'époque mon père est décédé depuis !!
un grand merci pour votre réponse
Ma mère m'a fait une donation d'un appartement en 2005 peut elle me faire une autre donation en 2016 ??? la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 , JE SUIS HANDICAPEE à 80 % quel serait le montant de la donation en sachant que la valeur de l'appartement pour sa part était de 100 000 € à l'époque mon père est décédé depuis !!
un grand merci pour votre réponse
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1 réponse
la loi sur les donations de 10 ans passé à 15 ans n'est elle pas applicable qu'à compter de 2012 ?
Non, ce délai de 15 ans est décompté à partir de la dernière donation.
En l'état de la législation actuelle, vous devrez attendre l'année 2020.
JE SUIS HANDICAPÉE à 80 % quel serait le montant de la donation
Vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159325 €, sous réserve que votre handicap vous ait empêché d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal pendant votre minorité ou, étant majeure, de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle.
Non, ce délai de 15 ans est décompté à partir de la dernière donation.
En l'état de la législation actuelle, vous devrez attendre l'année 2020.
JE SUIS HANDICAPÉE à 80 % quel serait le montant de la donation
Vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159325 €, sous réserve que votre handicap vous ait empêché d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal pendant votre minorité ou, étant majeure, de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponses très claires si je peux me permettre si une donation a été faite en 2005 meme si c'est une petite donation on doit attendre 2020 ou alors on peut donner le complément jusqu'à l'abattement permis ????
cordialement et encore un grand merci
Bien sûr,tout autant que les limites de l'abattement ne soient pas franchies en cumulant le montant des donations consenties depuis moins de 15 ans.