Donation maison
josy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents nous on fait, à mon frère et moi, une donation partage sur deux maisons du terrain, dont ma mère garde l'usufruit, elle parle de me donner une des deux maisons, que se passe-til alors pour moi, est-ce possible, et quel seront mes frais ?merci de votre réponse
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1 réponse
est-ce possible
La donation n'a certainement pas été suivie de partage.
Il en résulterait que depuis vous soyez dans l'indivision avec votre frère sur les 2 maisons.
Votre mère ne semble pas comprendre votre situation puisqu'elle veut vous attribuer l'une de ces maisons.
Vous resteriez encore dans l'indivision avec votre frère pour l'autre maison ?
L'attitude de votre mère n'est pas logique.
Est-il préférable de faire disparaître de cette suite cette indivision en attribuant à votre frère la seconde maison.
Si enfin, ce partage a lieu, chacun de vous les 2 enfants serez alors seul propriétaire d'une maison chacun.
Les frais de partage seraient à la charge des 2 enfants.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur des 2 maisons auquel il conviendra de prévoir les frais d'acte que votre notaire vous précisera.
La donation n'a certainement pas été suivie de partage.
Il en résulterait que depuis vous soyez dans l'indivision avec votre frère sur les 2 maisons.
Votre mère ne semble pas comprendre votre situation puisqu'elle veut vous attribuer l'une de ces maisons.
Vous resteriez encore dans l'indivision avec votre frère pour l'autre maison ?
L'attitude de votre mère n'est pas logique.
Est-il préférable de faire disparaître de cette suite cette indivision en attribuant à votre frère la seconde maison.
Si enfin, ce partage a lieu, chacun de vous les 2 enfants serez alors seul propriétaire d'une maison chacun.
Les frais de partage seraient à la charge des 2 enfants.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur des 2 maisons auquel il conviendra de prévoir les frais d'acte que votre notaire vous précisera.
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