Refus de retraite par la CARSAT : Zéro ressources
Maritout1953
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mercredi 27 janvier 2016
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Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 16:00
maritout66 - 30 janv. 2016 à 14:55
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1 réponse
Bonjour
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire et faire.
Vous avez arrêté de travailler pour élever votre fille handicapée ?
Vous avez eu une réponse du médiateur ?
Quelles preuves veulent-ils ?
Sinon bien sûr que toutes les archives ont disparu, c'est comme pour tout, il faut tout garder.
Avez-vous vu des associations ?
Association paralysés de France
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse, l’enfant doit ouvrir droit à l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH) et à l'un de ses compléments
. Des parents bénéficiaires de l’allocation de base seule mais d’aucun
complément ne peuvent pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance.
Le taux d’incapacité permanente reconnu à l’enfant doit être au moins égal à 80 %....
Lire ceci pour voir.
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/NJ%20Majoration%20dur%C3%A9e%20ass%20vieillesse%20pour%20enfant%20handicap%C3%A9.pdf
ET http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2005021_17052005
Il y un lien là-dessus.
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=mda_mda_enfant_handicape_mda_enfant_handicape_ex
Et une
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2490
Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement au titre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général.
Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC.
Cependant, les périodes d'affiliation à l'AVPF ne peuvent être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée puisque les cotisations AVPF sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales.
Les trimestres sont toutefois retenus pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite.
À ces droits à la retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
En application de l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Cette mesure n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs.
Il est précisé que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, qui permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire et faire.
Vous avez arrêté de travailler pour élever votre fille handicapée ?
Vous avez eu une réponse du médiateur ?
Quelles preuves veulent-ils ?
Sinon bien sûr que toutes les archives ont disparu, c'est comme pour tout, il faut tout garder.
Avez-vous vu des associations ?
Association paralysés de France
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse, l’enfant doit ouvrir droit à l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH) et à l'un de ses compléments
. Des parents bénéficiaires de l’allocation de base seule mais d’aucun
complément ne peuvent pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance.
Le taux d’incapacité permanente reconnu à l’enfant doit être au moins égal à 80 %....
Lire ceci pour voir.
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/NJ%20Majoration%20dur%C3%A9e%20ass%20vieillesse%20pour%20enfant%20handicap%C3%A9.pdf
ET http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2005021_17052005
Il y un lien là-dessus.
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=mda_mda_enfant_handicape_mda_enfant_handicape_ex
Et une
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2490
Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement au titre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général.
Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC.
Cependant, les périodes d'affiliation à l'AVPF ne peuvent être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée puisque les cotisations AVPF sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales.
Les trimestres sont toutefois retenus pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite.
À ces droits à la retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
En application de l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Cette mesure n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs.
Il est précisé que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, qui permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2016 à 14:55
1- ma fille était classée handicapée "moyen-léger" , donc je n'ai jamais perçu de majoration de l'AES , bien que, autiste, il était impossible de trouver quelqu'un pour la garder tant son hanicap était difficile à vivre.
Mais bref, j'ai travaillé quand elle était en IMP ou la nuit, et j'ai TOUS mes trimestres cotisés.
Alors pourquoi la CARSAT me casse les pieds en me demandant des justificatifs du handicap de Virginie si son handicap n'était pas classé en conséquence.
Ma question est : La Carsat a classé ma demande de retraite pour papiers manquants!
N'avaient ils pas le devoir de me donner au moins la retraite minimum?
Que faire maintenant pour établir mes droits et , enfin, bénéficier de ma retraite?
A qui m'adresser?
Avec quels papiers?
Je ne sais même pas qu'il y a un médiateur . Comment s'adresser à lui?
Mille mercis pour toutes ces informations, vous m'êtes d'une aide précieuse.
Cordialement
Marie