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2 réponses
Bonjour,
Ce qui change :
- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.
- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré
Ce qui change :
- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.
- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2016 à 11:36
le lien ne fonctionne pas !! il faut le mentionner dans son intégralité.
cordialement
18 janv. 2016 à 11:39