Congés payés imposés

7AMOI Messages postés 10 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 - 13 janv. 2016 à 00:18
7AMOI Messages postés 10 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 21:19
Bonjour,
En contrat CDI à temps partiel depuis le 1 octobre 2014 mon employeur a fermé le restaurant (restauration rapide ) en décembre 2014 et m'a imposé des congés non payés du 22 au 31 décembre 2014.
Mon contrat est un contrat de 92h30, je n'ai été payé que 78h en décembre 2014.
Merci de me préciser si cela est autorisé par la législation du travail.
Devait-il me régler la totalité des heures mensuelles prévues au contrat;
Merci de votre réponse.Cordialement.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
13 janv. 2016 à 06:40
bonjour,
combien de CP aviez vous acquis en décembre 2014 ? OU 2015 ?
Cordialement
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7AMOI Messages postés 10 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 23
14 janv. 2016 à 19:28
Bonjour Maylin27, merci de votre réponse,

Je vous résume brièvement la situation :
Mon contrat (un CDI à temps partiel de 92h30 par semaine) a duré du 01/10/2014 au 31/08/2015.
Pour cette période de travail, mon employeur m'a versé au 31 août 2015 une indemnité de congés payés représentant 1/10iéme des salaires bruts que j'ai perçus.
Toutefois,j'ai eu des jours de congé :
Imposés du 22/12/2014 au 03/01/2015 inclus (fermeture de la société).
Choisis du 10/08 au 31/08/2015
Mais mes horaires payés ont été réduis de 92h30 à 78h pour décembre 2014 et 92h30 à 38h pour août 2015.
Pour moi, ce sont donc des jours de congé non indemnisés car l'indemnité de 1/10iéme versée en août ne prends pas en compte le brut de ces heures qui ont été retirées.
Qu'en pensez-vous ?
De plus, si vous en avez connaissance, merci de bien vouloir m'indiquer également si suivant la législation un employeur peut (certains mois) réduire les horaires prévus sur un contrat et ne pas payer les heures ?
Par avance je vous remercie de votre aide.
Dans l'attente, cordiales salutations.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
14 janv. 2016 à 20:01
un CDI à temps partiel de 92h30 par semaine
impossible !
combien par semaine ?

du 22/12/14 au 03/01/2015 vous avez pris 10 jours
22-23-24-26-27-29-30-31-2-3
du 10/08/2015 au 31/08/2015 vous avez pris 18 jours
10-11-12-13-14-17-18-19-20-21-22-24-25-26-27-28-29-31
soit un total de 28 jours.
Hors durant la période légale d'acquisition des congés : du 1er juin au 31 mai vous avez acquis :
octobre a décembre 7.5 jours (vous avez pris 10 jours) donc environ 14 heures en moins...
janvier a mai :12.5 jours (vous avez pris 18 jours ) donc environ
soit 8 x 2.5 = 20 jours !! donc environ 54 heures en moins
a confirmer.
Quels sont vos jours travaillés ?
Quelles sont vos heures hebdomadaires ?

Cordialement
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7AMOI Messages postés 10 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 23
14 janv. 2016 à 21:19
Bonsoir Maylin27,
Merci de votre réponse précise et rapide.
Oui désolé pour cette erreur, les horaires hebdomadaires prévus au contrat sont de 21h30 soit 92h30 par mois.
Répartition des horaires prévus sur le contrat : en repos le lundi puis 5 jours de 3h30 et 1 jour de 4h. (mais des heures complémentaires ont été effectuées en plus chaque jour).
D'aprés votre réponse il me semble comprendre que le chiffrage du service comptabilité est dans l'ensemble plutôt assez correct ?
Merci cordialement
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