Remorque embulant sur un terrain privee
Sam
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10 janv. 2016 à 22:48
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 janv. 2016 à 10:38
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CHOMIR
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11 janv. 2016 à 10:38
11 janv. 2016 à 10:38
Bonjour,
Question écrite n° 10014 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2083
Réglementation du stationnement d'un camion de vente ...
www.senat.fr › Base Questions › 2009
" (...) En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg, société fourrures du Nord)"
Il savoir aussi que votre remorque doit conserver ses moyens de locomotion (ses roues).
cdt
Question écrite n° 10014 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2083
Réglementation du stationnement d'un camion de vente ...
www.senat.fr › Base Questions › 2009
" (...) En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg, société fourrures du Nord)"
Il savoir aussi que votre remorque doit conserver ses moyens de locomotion (ses roues).
cdt
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