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1 réponse
qui et comment s'effectue l'estimation des biens (immobilier en particulier) dans le cadre d'une donation-partage ?
Les intéressés eux-mêmes, donateur et donataires,qui peuvent confier cette tâche à agent immobilier compétent ou un expert en la matière.
Le notaire est également compétent.
Dans certaines études importantes, un membre du personnel a reçu une formation dans ce domaine.
Les intéressés eux-mêmes, donateur et donataires,qui peuvent confier cette tâche à agent immobilier compétent ou un expert en la matière.
Le notaire est également compétent.
Dans certaines études importantes, un membre du personnel a reçu une formation dans ce domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y a-t-il d'autres éléments à fournir que l'estimation des biens ?
Merci encore.
Un expert immobilier devant les tribunaux.
Il est quand-même important de préciser qu'une évaluation ne vaut que ce qu'elle vaut.
La loi du marché fait parfois "mentir" les experts.
Dans une adjudication (par ex.), il suffit que plusieurs personnes croisent le fer entre elles avec une certain vigueur, quitte a payer + que le bien ne vaut, dans la seule préoccupation de gagner la partie et damer le pion à l'adversaire.
Les prix peuvent varier entre + 10 % et - 10 %.
Une expertise ne sera jamais une parole d’Évangile.
Y a-t-il d'autres éléments à fournir que l'estimation des biens ?
Si certains de ces éléments ont une incidence sur l'évaluation, c'est à l'expert qu'il y a lieu de les fournir.
Tout autant le notaire, que les Tribunaux en cas de litige, retiendront pour référence les conclusions de l'expert