Mutuelle d'entreprise obligatoire 01/01/2016
Cbo
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7 janv. 2016 à 13:07
stf_frmu Messages postés 45318 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 janv. 2016 à 20:04
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stf_frmu
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29 novembre 2024
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8 janv. 2016 à 20:04
8 janv. 2016 à 20:04
bonsoir
votre employeur est déjà en fautes car il devait vous présenter les tenants et aboutissants d'une mutuelle avant le 1er janvier, pour qu'a cette date, la mutuelle soit installée dans l'entreprise.
pour faire simple, votre employeur doit vous présenter un mutuelle avec ses tarifs.
a savoir, toute les mutuelles ont un panier de base identique dont la participation financière de votre employeur est de 50 % minimum.
pour mettre en place cette mutuelle, votre employeur doit mettre en place une DUE. si dans cette DUE il est indiqué que la mutuelle n'est pas obligatoire ou si il est mentionné la loi Evin, vous n’êtes pas obligée d'y cotisé.
il est tout a fait possible que votre mutuelle actuelle refuse la radiation prématurée.
dans ce cas, il vous faudra fournir un courrier de refus de votre mutuelle a votre employeur et vous serez reporté d'un an.
si vous ne prenez pas la mutuelle obligatoire que votre employeur vous propose, vous devrez fournir chaque année une attestation de votre assureur signalant que vous avez bien une mutuelle en cours et vous devrez fournir une photocopie de votre carte mutuelle.
si cela n’est pas fait, automatiquement, vous serez mis sur la mutuelle d'entreprise
votre employeur est déjà en fautes car il devait vous présenter les tenants et aboutissants d'une mutuelle avant le 1er janvier, pour qu'a cette date, la mutuelle soit installée dans l'entreprise.
pour faire simple, votre employeur doit vous présenter un mutuelle avec ses tarifs.
a savoir, toute les mutuelles ont un panier de base identique dont la participation financière de votre employeur est de 50 % minimum.
pour mettre en place cette mutuelle, votre employeur doit mettre en place une DUE. si dans cette DUE il est indiqué que la mutuelle n'est pas obligatoire ou si il est mentionné la loi Evin, vous n’êtes pas obligée d'y cotisé.
il est tout a fait possible que votre mutuelle actuelle refuse la radiation prématurée.
dans ce cas, il vous faudra fournir un courrier de refus de votre mutuelle a votre employeur et vous serez reporté d'un an.
si vous ne prenez pas la mutuelle obligatoire que votre employeur vous propose, vous devrez fournir chaque année une attestation de votre assureur signalant que vous avez bien une mutuelle en cours et vous devrez fournir une photocopie de votre carte mutuelle.
si cela n’est pas fait, automatiquement, vous serez mis sur la mutuelle d'entreprise
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