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Droit héritier et usufruitier sans lien de parenté

angyvio Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015 - 25 déc. 2015 à 22:55
angyvio Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015 - 25 déc. 2015 à 23:07
Bonjour,
Mon père est décédé en 2012, sa femme qui n'est pas ma mère à l'usufruit, elle s'est remarié en 2015 et vie avec son nouveau mari dans l'appartement qu'elle avait avec mon père. En tant qu'héritiers (3 sœurs ) quelle sont nos droit par rapport à sa nouvelle vie?
A-t-elle toujours l'usufruit? Doit-elle nous verser notre part?
Merci pour vos réponse où piste à suivre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
Modifié par Gayomi le 25/12/2015 à 23:03
Bonsoir,

quelle sont nos droit par rapport à sa nouvelle vie
Aucun. Votre mère fait ce qu'elle veut.


A-t-elle toujours l'usufruit?
Bien-sûr, votre mère est titulaire de l'usufruit, peu importe la vie qu'elle mène et qu'elle se soit remariée ou non.
L'usufruit donne à votre mère le droit d'habiter dans la maison seule ou pas, ou de louer la maison et d'en percevoir les loyers ou d'y loger qui elle veut, sans avoir de compte à rendre à ses enfant.

Doit-elle nous verser notre part?
Non !
Si le bien était vendu, chacun recevrait la part du prix correspondant à sa part dans le bien, mais tant que le bien n'est pas vendu, vous ne "toucherez" rien.
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angyvio Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015
25 déc. 2015 à 23:07
Je voudrai préciser que cette personne n'est pas ma mère, mon père c'est remarié en 1994. Mais vous avez répondu à ce dont je pensais. Qui veut bien dire , que seul son décès sera le moment où nous aurons la part de notre père.
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