Exoneration taxe fonçiere
reglisse
-
25 déc. 2015 à 13:41
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 25 déc. 2015 à 17:34
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 25 déc. 2015 à 17:34
Bonjour,
je suis en invalidité 2eme categorie depuis le 1 er septembre 2015 et je perçois 906€49 par mois puis-je pretendre a une exoneration de cet impot ?
cordialement mme billon
je suis en invalidité 2eme categorie depuis le 1 er septembre 2015 et je perçois 906€49 par mois puis-je pretendre a une exoneration de cet impot ?
cordialement mme billon
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djivi38
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25 déc. 2015 à 14:00
25 déc. 2015 à 14:00
Bonjour,
c'est votre revenu de référence qui compte.
Voir et écouter jusqu'à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
<< Pour être exonéré de taxe foncière en 2015, le revenu de référence ne doit pas dépasser 10 686 € pour la première part + 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Suite à la suppression de la demi-part supplémentaire des personnes seules, le Gouvernement a décidé que les contribuables déjà exonérées de taxe foncière en 2014 le seraient également en 2015 et 2016, même si leur revenu fiscal de référence dépasse les plafonds ci-dessus. >>
Bonnes fêtes.
c'est votre revenu de référence qui compte.
Voir et écouter jusqu'à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
<< Pour être exonéré de taxe foncière en 2015, le revenu de référence ne doit pas dépasser 10 686 € pour la première part + 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Suite à la suppression de la demi-part supplémentaire des personnes seules, le Gouvernement a décidé que les contribuables déjà exonérées de taxe foncière en 2014 le seraient également en 2015 et 2016, même si leur revenu fiscal de référence dépasse les plafonds ci-dessus. >>
Bonnes fêtes.
doris33
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25 déc. 2015 à 17:34
25 déc. 2015 à 17:34
Bonjour,
si vous êtes depuis peu en invalidité, il est probable que vous ne remplissiez pas la condition d'âge ou de handicap (outre celle d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Cordialement
si vous êtes depuis peu en invalidité, il est probable que vous ne remplissiez pas la condition d'âge ou de handicap (outre celle d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Cordialement
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