Dégrèvement ou accord délai de paiement

fleurlisse2 - Modifié par BmV le 20/12/2015 à 17:01
 tof51430 - 21 déc. 2015 à 18:27
Bonjour,
Je vous écris à ce jour suite au refus de l'administration fiscal concernant la demande d'un délai de paiement pour la taxe d'habitation.
J'ai proposé de régler la somme de 20 euro par mois car je suis dans l'incapacité totale de régler un montant supérieur à celui-ci.L'administration fiscale m'a informé qu'il ne pouvait pas m'accorder ce délai pour les raisons suivantes :
- compte tenu de la durée des délais demandés : demande un délai sur une période de 40 mois à raison de 20euro par mois.
Suite à ce courrier j'ai donc envoyé un recommandé en demandant à l'administration fiscal un dégrèvement totale de la taxe d'habitation mais j'ai de nouveau reçu un courrier de refus.
J'estime que ma seconde demande auprès des services des finances publiques n'a pas été traité correctement,c'est pourquoi je me rapproche de votre service à ce jour.

Je vous remercie d'avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,à l'assurance de ma considération distinguée.
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2 réponses

BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
20 déc. 2015 à 17:01
"c'est pourquoi je me rapproche de votre service à ce jour. " : ici, ce n'est pas un "service" mais le forum public d'un site internet qui s'efforce de répondre à des questions.

Quelle est la question ?

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merci
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bonjour,
Pourquoi estimez-vous que votre demande n'a pas été traitée correctement ? Parceque si vous avez fait un simple courrier sans motivation et sans justificatifs, c'est certain que votre demande est vouée à l'échec. Pour demander une remise gracieuse, il y a un formulaire à remplir et vous devez joindre les justificatifs de votre impossibilité de régler. Concernant votre demande d'échéancier, en général les délais sont accordés pour des règlements en 3 à 6 fois maximum, selon la situation du demandeur...mais là, en 40 fois, c'est même pas la peine de commencer à penser que ce sera accepté.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
Modifié par roudoudou22 le 20/12/2015 à 18:05
ma seconde demande auprès des services des finances publiques n'a pas été traité correctement,

Ha bon, qu'est ce qui vous permet de penser qu'elle n'aurait pas été traitée correctement ?
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