Dégrèvement ou accord délai de paiement
fleurlisse2
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je vous écris à ce jour suite au refus de l'administration fiscal concernant la demande d'un délai de paiement pour la taxe d'habitation.
J'ai proposé de régler la somme de 20 euro par mois car je suis dans l'incapacité totale de régler un montant supérieur à celui-ci.L'administration fiscale m'a informé qu'il ne pouvait pas m'accorder ce délai pour les raisons suivantes :
- compte tenu de la durée des délais demandés : demande un délai sur une période de 40 mois à raison de 20euro par mois.
Suite à ce courrier j'ai donc envoyé un recommandé en demandant à l'administration fiscal un dégrèvement totale de la taxe d'habitation mais j'ai de nouveau reçu un courrier de refus.
J'estime que ma seconde demande auprès des services des finances publiques n'a pas été traité correctement,c'est pourquoi je me rapproche de votre service à ce jour.
Je vous remercie d'avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,à l'assurance de ma considération distinguée.
Je vous écris à ce jour suite au refus de l'administration fiscal concernant la demande d'un délai de paiement pour la taxe d'habitation.
J'ai proposé de régler la somme de 20 euro par mois car je suis dans l'incapacité totale de régler un montant supérieur à celui-ci.L'administration fiscale m'a informé qu'il ne pouvait pas m'accorder ce délai pour les raisons suivantes :
- compte tenu de la durée des délais demandés : demande un délai sur une période de 40 mois à raison de 20euro par mois.
Suite à ce courrier j'ai donc envoyé un recommandé en demandant à l'administration fiscal un dégrèvement totale de la taxe d'habitation mais j'ai de nouveau reçu un courrier de refus.
J'estime que ma seconde demande auprès des services des finances publiques n'a pas été traité correctement,c'est pourquoi je me rapproche de votre service à ce jour.
Je vous remercie d'avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,à l'assurance de ma considération distinguée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi estimez-vous que votre demande n'a pas été traitée correctement ? Parceque si vous avez fait un simple courrier sans motivation et sans justificatifs, c'est certain que votre demande est vouée à l'échec. Pour demander une remise gracieuse, il y a un formulaire à remplir et vous devez joindre les justificatifs de votre impossibilité de régler. Concernant votre demande d'échéancier, en général les délais sont accordés pour des règlements en 3 à 6 fois maximum, selon la situation du demandeur...mais là, en 40 fois, c'est même pas la peine de commencer à penser que ce sera accepté.