Exemption de la taxe d'aménagement
yalr
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 15 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2015
-
15 déc. 2015 à 11:13
yair - 29 déc. 2015 à 11:05
yair - 29 déc. 2015 à 11:05
A voir également:
- Exemption de la taxe d'aménagement
- Taxe foncière - Guide
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Lettre demande de paiement en plusieurs fois taxe d'aménagement - Guide
- Net de taxe - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
aude0620
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2015
2
28 déc. 2015 à 13:01
28 déc. 2015 à 13:01
Bonjour,
A qui avez-vous écrit ?
Si vous contesté le montant, il faut adresser votre courrier à la DDFIP qui s'occupe du recouvrement (c'est juste pour qu'ils sachent que vous contestez - ils ont pas le pouvoir d'annuler la taxe .. eux ils ne gèrent que le paiement)...
La DDFIP est sensée faire suivre votre demande au service d'assiette : la DDT qui, elle, fait le calcul et émet le titre de perception.
Elle calcule selon le taux que la commune vote.
Dans votre cas, vous demandez une exonération de la part communale.
Il n'y a que la mairie qui peut vous l'accorder.
C'est d'ailleurs vos conseillers municipaux qui ont voté le taux dimposition de la taxe d'aménagement (part communale) .. ça peut aller de 1 % à 5 % (le maximum)
Ils votent le taux chaque année
C'est aussi eux qui votent la possibilité d'avoir des exonérations (genre il y a des communes où les abris de jardin ne sont pas taxées parce que la municipalité a voté un arrêté municipal qui va dans ce sens)
A qui avez-vous écrit ?
Si vous contesté le montant, il faut adresser votre courrier à la DDFIP qui s'occupe du recouvrement (c'est juste pour qu'ils sachent que vous contestez - ils ont pas le pouvoir d'annuler la taxe .. eux ils ne gèrent que le paiement)...
La DDFIP est sensée faire suivre votre demande au service d'assiette : la DDT qui, elle, fait le calcul et émet le titre de perception.
Elle calcule selon le taux que la commune vote.
Dans votre cas, vous demandez une exonération de la part communale.
Il n'y a que la mairie qui peut vous l'accorder.
C'est d'ailleurs vos conseillers municipaux qui ont voté le taux dimposition de la taxe d'aménagement (part communale) .. ça peut aller de 1 % à 5 % (le maximum)
Ils votent le taux chaque année
C'est aussi eux qui votent la possibilité d'avoir des exonérations (genre il y a des communes où les abris de jardin ne sont pas taxées parce que la municipalité a voté un arrêté municipal qui va dans ce sens)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2015 à 11:05
Nous avons adressé 3 courriers recommandés à la DDFIP avec un double pour la commune du lieu d'implantation de la construction.La DDFIP nous a répondu au 3ème courrier après plusieurs mois en nous confirmant que notre demande concernait effectivement la DDTM et que nos courriers leur avaient été transmis.Nous attendons toujours la réponse.
Notre question ne portait pas sur une sollicitation en vue d'obtenir un dégrèvement sur la partie communale de la taxe d'aménagement mais de vérifier si nous étions dans le cadre légal de l'exemption de la taxe d'aménagement sur l'assiette communale au regard de l'article L 331-7 du code de l'urbanisme.Cette exemption avait été retenue pour la TLE au regard du même article pour d’autres constructions dans cette même ZAC avant son remplacement par la taxe d'aménagement