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Accompte suite à non réalisation de condition suspensive de prêt

racjul Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - Modifié par racjul le 12/12/2015 à 14:22
 Gasc - 12 déc. 2015 à 16:52
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobilière.
Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de prêt. Nous avons donc transmis une attestation de refus de prêt pour signifier que nous réaliserons pas la condition suspensive de prêt et que nous demandions le remboursement de l'avance.

Le chèque de remboursement est arrivé aujourd'hui pour un montant identique à notre avance.

Ma question est simple est ce que ce remboursement signifie officiellement et juridiquement que le compromis est aujourd'hui caduque (donc annulé)et que nous ne sommes plus liés par ce compromis ?

Merci de votre réponse,

Cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
12 déc. 2015 à 16:52
Bonjour. Réponse affirmative.
0

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