Accompte suite à non réalisation de condition suspensive de prêt
racjul
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobilière.
Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de prêt. Nous avons donc transmis une attestation de refus de prêt pour signifier que nous réaliserons pas la condition suspensive de prêt et que nous demandions le remboursement de l'avance.
Le chèque de remboursement est arrivé aujourd'hui pour un montant identique à notre avance.
Ma question est simple est ce que ce remboursement signifie officiellement et juridiquement que le compromis est aujourd'hui caduque (donc annulé)et que nous ne sommes plus liés par ce compromis ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobilière.
Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de prêt. Nous avons donc transmis une attestation de refus de prêt pour signifier que nous réaliserons pas la condition suspensive de prêt et que nous demandions le remboursement de l'avance.
Le chèque de remboursement est arrivé aujourd'hui pour un montant identique à notre avance.
Ma question est simple est ce que ce remboursement signifie officiellement et juridiquement que le compromis est aujourd'hui caduque (donc annulé)et que nous ne sommes plus liés par ce compromis ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
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