Donation de titres
Résolu
plumette
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12 déc. 2015 à 10:42
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 déc. 2015 à 16:56
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1 réponse
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 12/12/2015 à 13:45
Modifié par Gayomi le 12/12/2015 à 13:45
Mon notaire dit que non car ces titres m'appartiennent du fait de la communauté universelle
En effet, du fait de votre régime matrimonial, tous les actifs qui étaient au nom de votre époux sont également les vôtres, peu importe le nom du titulaire mentionné.
les comptes espèces (livrets épargne) au nom de mon époux ne présentent pas de problèmes pour être cédés à mes enfants
Vous êtes désormais seule propriétaire de la totalité des actifs du couple. Vous pouvez transmettre à vos enfants, par donation, des espèces et des comptes-titres mais pas sous forme de PEA. Les PEA sont soumis à une réglementation particulière et ne peuvent être transmis par donation.
En effet, du fait de votre régime matrimonial, tous les actifs qui étaient au nom de votre époux sont également les vôtres, peu importe le nom du titulaire mentionné.
les comptes espèces (livrets épargne) au nom de mon époux ne présentent pas de problèmes pour être cédés à mes enfants
Vous êtes désormais seule propriétaire de la totalité des actifs du couple. Vous pouvez transmettre à vos enfants, par donation, des espèces et des comptes-titres mais pas sous forme de PEA. Les PEA sont soumis à une réglementation particulière et ne peuvent être transmis par donation.
12 déc. 2015 à 14:02
Modifié par Gayomi le 12/12/2015 à 16:57