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Donation de titres

Résolu
plumette - 12 déc. 2015 à 10:42
Gayomi Messages postés 18840 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 12 déc. 2015 à 16:56
Bonjour,
Mon époux est décédé nous avions un contrat de communauté universelle. Dans la succession de mon époux mes enfants peuvent-ils recevoir des titres du compte titres commun et du PEA de mon époux? Mon notaire dit que non car ces titres m'appartiennent du fait de la communauté universelle. J'avoue ne pas comprendre car les comptes espèces (livrets épargne) au nom de mon époux ne présentent pas de problèmes pour être cédés à mes enfants. Quelle différence entre des espèces et des titres? Merci de m'éclairer.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18840 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 10 196
Modifié par Gayomi le 12/12/2015 à 13:45
Mon notaire dit que non car ces titres m'appartiennent du fait de la communauté universelle
En effet, du fait de votre régime matrimonial, tous les actifs qui étaient au nom de votre époux sont également les vôtres, peu importe le nom du titulaire mentionné.

les comptes espèces (livrets épargne) au nom de mon époux ne présentent pas de problèmes pour être cédés à mes enfants
Vous êtes désormais seule propriétaire de la totalité des actifs du couple. Vous pouvez transmettre à vos enfants, par donation, des espèces et des comptes-titres mais pas sous forme de PEA. Les PEA sont soumis à une réglementation particulière et ne peuvent être transmis par donation.
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plumette
12 déc. 2015 à 14:02
Merci de votre réponse. Bien sûr je ne veux pas transmettre le PEA de mon mari mais seulement les titres qui s'y trouvent ainsi que les titres du compte titres ordinaire commun à mon époux et moi-même dans le cadre de la succession de mon époux dans la limite des 100 000€ par personne non fiscalisés. Si j'ai bien compris cette opération ne peut pas être refusée par le notaire? S'il vous plaît dites-moi oui ou non. Merci d'avance.
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Gayomi Messages postés 18840 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 10 196
Modifié par Gayomi le 12/12/2015 à 16:57
Pour transmettre les titres du PEA, il faut au préalable le clôturer et s'acquitter de diverses taxes. Les conditions sont à voir avec votre banquier plutôt que votre notaire. En l'état, votre notaire ne peut que vous dire que la donation du PEA est impossible.
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