Non signataire du bail et apl
Bonjour, bail au nom de mr xexclusivement et qui vit avec mme y et leur fils .si apl versé a mme y . cela veut il dire que automatiquement le proprietaire reconnait le bail aux deux nom ou pas
cela est il legal
en cas de depart de mr x du logement ,mme y a t,elle des droit sur ce bail ?
cela est il legal
en cas de depart de mr x du logement ,mme y a t,elle des droit sur ce bail ?
A voir également:
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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11 déc. 2015 à 09:04
11 déc. 2015 à 09:04
Bonjour,
non, seul le titulaire du bail a des droits sur l'appartement. Si j'ai bien compris, il ne vit pas avec son épouse. Donc my n'a aucun droit particulier si Mx souhaite quitter l'appartement.
Si la CAF est bien au courant de la situation, il ne doit pas y avoir de problème.
Cordialement
non, seul le titulaire du bail a des droits sur l'appartement. Si j'ai bien compris, il ne vit pas avec son épouse. Donc my n'a aucun droit particulier si Mx souhaite quitter l'appartement.
Si la CAF est bien au courant de la situation, il ne doit pas y avoir de problème.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2015 à 09:36
11 déc. 2015 à 09:43
Le bail est au nom de Monsieur donc la femme qui vit avec lui sans être son épouse n a aucun droit.
Il faudra qu'elle demande à rester mais le propriétaire n est pas obligé d'accepter.
11 déc. 2015 à 09:57