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Non signataire du bail et apl

franck53 -  
 franck53 -
Bonjour, bail au nom de mr xexclusivement et qui vit avec mme y et leur fils .si apl versé a mme y . cela veut il dire que automatiquement le proprietaire reconnait le bail aux deux nom ou pas
cela est il legal
en cas de depart de mr x du logement ,mme y a t,elle des droit sur ce bail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

non, seul le titulaire du bail a des droits sur l'appartement. Si j'ai bien compris, il ne vit pas avec son épouse. Donc my n'a aucun droit particulier si Mx souhaite quitter l'appartement.

Si la CAF est bien au courant de la situation, il ne doit pas y avoir de problème.


Cordialement
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franck53
 
bonjour si ils vivent ensemble avec leur fils mais comme la caf va verse directement au proprietaire la question est encas de depart de monsieur x ,le proprietaire est il tenu de garder mme y dans le logement et le fait que les apl soit au nom de madame ne conclu t,il pas a l,acceptation par le proprietaire de reconnaitre madame comme locataire
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Relisez ma réponse.
Le bail est au nom de Monsieur donc la femme qui vit avec lui sans être son épouse n a aucun droit.
Il faudra qu'elle demande à rester mais le propriétaire n est pas obligé d'accepter.
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franck53
 
merci c,est tres clair
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