Donation en d'hoirie
Gilles68780
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6 déc. 2015 à 14:08
Gilles68780 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - 6 déc. 2015 à 15:57
Gilles68780 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - 6 déc. 2015 à 15:57
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condorcet
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6 déc. 2015 à 14:45
6 déc. 2015 à 14:45
Toute les autres donations (de mes frères et soeurs) apparaissent sur l'acte de succession.
Qu'appelez-vous : acte de succession ?
S'il s'agit de la déclaration de succession, la donation qui vous semble omise ne l'ai pas fiscalement en raison de son antériorité.
Qu'appelez-vous : acte de succession ?
S'il s'agit de la déclaration de succession, la donation qui vous semble omise ne l'ai pas fiscalement en raison de son antériorité.
Gilles68780
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6 décembre 2015
6 déc. 2015 à 15:57
6 déc. 2015 à 15:57
Non dans la déduction de la donation antérieure
La législation juridique et financière évolue en permanence...