Liquidation des successions et partage
chrisrelax
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2015 à 07:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2015 à 07:11
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/12/2015 à 06:43
Modifié par condorcet le 4/12/2015 à 06:43
Or j'ai reçu un redressement fiscal sur la déclaration de succession de mon père car le notaire n'avait pas déduit le passif communautaire (emprunts, frais de deuil...).
Etes-vous certaine que le redressement porte sur un passif ce qui ne semble pas logique car un passif diminuant d'autant l'actif net taxable, non seulement il en résulterait pas un complément de droits à verser mais, au contraire, un excédent de versement à vous restituer.
Par ailleurs, votre père étant décédé après votre mère ce ne peut qu'être un passif de la succession au lieu d'un passif "communautaire", la communauté étant dissoute depuis le décès de votre mère.
Etes-vous certaine que le redressement porte sur un passif ce qui ne semble pas logique car un passif diminuant d'autant l'actif net taxable, non seulement il en résulterait pas un complément de droits à verser mais, au contraire, un excédent de versement à vous restituer.
Par ailleurs, votre père étant décédé après votre mère ce ne peut qu'être un passif de la succession au lieu d'un passif "communautaire", la communauté étant dissoute depuis le décès de votre mère.
Bonjour.
1/ Comme le fait remarquer très justement Condorcet, l'omission d'une dette dans le passif, ne peut pas entrainer un redressement, mais le contraire (c'est mathématique).
2/ La récompense de 60000 euros due par votre mère à la communauté a fait l'objet d'un règlement lors de la liquidation de la communauté entre vos parents. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir lors de la succession de votre père.
1/ Comme le fait remarquer très justement Condorcet, l'omission d'une dette dans le passif, ne peut pas entrainer un redressement, mais le contraire (c'est mathématique).
2/ La récompense de 60000 euros due par votre mère à la communauté a fait l'objet d'un règlement lors de la liquidation de la communauté entre vos parents. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir lors de la succession de votre père.
chrisrelax
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4 décembre 2015
4 déc. 2015 à 23:46
4 déc. 2015 à 23:46
Merci beaucoup Condorcet et Gasc pour m'avoir répondu aussi rapidement d'une manière éclairée et éclairante.
- A propos de la récompense, j'ai compris, merci!!!!
- A propos du redressement fiscal peut être qu'avec un peu plus de détails, vos réponses seront différentes? Je me suis peut être mal exprimée?
. Sur la DS de mon père:
- au actif de succession: l'énumération des compte bancaire: 60 000€
- au passif de succession:" La personne décédée a été quasi-usufruitière depuis le décès de son conjoint des comptes bancaires suivants.... Entre les 2 décès, le conjoints s'est comporté comme un véritable propriétaire, charge pour lui de restituer la valeur au jour de l'extinction....
. Détermination de la créance de restitution: actifs bancaires de communauté, 60 000€ soit une dette de quasi-usufruit de 30 000€."
- Réponse des Impôts: Seules les dettes du défunt dont le caractère certain est établi par les héritiers sont admises en déduction de l'actif imposable. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de la succession est dûment justifié.
. Or ne sont pas des éléments de preuve: la production d'une attestation des héritiers, la production de la déclaration de succession du premier conjoint décédé.
. Dans la déduction opérée il n'a pas été tenu compte des dettes de communauté: frais de deuil et nourriture, prêts consentit par les époux. Total du passif de communauté déduit: 10 000€.
Il convient de déduire ce passif du montant des avoirs bancaires: 60 000-10 000= 50 000/2=25 000€.
. Soit un rappel en base de 10 000/2=5000€
. Part supplémentaire à taxer: 5000€ X 20%= 1000€
- J'ai payé cette somme au impots, mais nous avions déjà effectuer le partage avec mes demi frères et sœur avant se redressement fiscal: soit les actifs communautaires 60 000/2=30 000€. Partage des ayants droits: 30 000€/4=7500€ à chacun.
- D'où ma question: "Cela modifie t'il le partage? Ou cela ne concerne t'il que le calcul des frais de succession?"
J'ai volontairement arrondit les chiffres pour + de clarté. Je ne "pinaille" pas pour une histoire de 1000€ mais j'aimerai comprendre.
Merci.
- A propos de la récompense, j'ai compris, merci!!!!
- A propos du redressement fiscal peut être qu'avec un peu plus de détails, vos réponses seront différentes? Je me suis peut être mal exprimée?
. Sur la DS de mon père:
- au actif de succession: l'énumération des compte bancaire: 60 000€
- au passif de succession:" La personne décédée a été quasi-usufruitière depuis le décès de son conjoint des comptes bancaires suivants.... Entre les 2 décès, le conjoints s'est comporté comme un véritable propriétaire, charge pour lui de restituer la valeur au jour de l'extinction....
. Détermination de la créance de restitution: actifs bancaires de communauté, 60 000€ soit une dette de quasi-usufruit de 30 000€."
- Réponse des Impôts: Seules les dettes du défunt dont le caractère certain est établi par les héritiers sont admises en déduction de l'actif imposable. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de la succession est dûment justifié.
. Or ne sont pas des éléments de preuve: la production d'une attestation des héritiers, la production de la déclaration de succession du premier conjoint décédé.
. Dans la déduction opérée il n'a pas été tenu compte des dettes de communauté: frais de deuil et nourriture, prêts consentit par les époux. Total du passif de communauté déduit: 10 000€.
Il convient de déduire ce passif du montant des avoirs bancaires: 60 000-10 000= 50 000/2=25 000€.
. Soit un rappel en base de 10 000/2=5000€
. Part supplémentaire à taxer: 5000€ X 20%= 1000€
- J'ai payé cette somme au impots, mais nous avions déjà effectuer le partage avec mes demi frères et sœur avant se redressement fiscal: soit les actifs communautaires 60 000/2=30 000€. Partage des ayants droits: 30 000€/4=7500€ à chacun.
- D'où ma question: "Cela modifie t'il le partage? Ou cela ne concerne t'il que le calcul des frais de succession?"
J'ai volontairement arrondit les chiffres pour + de clarté. Je ne "pinaille" pas pour une histoire de 1000€ mais j'aimerai comprendre.
Merci.
condorcet
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5 déc. 2015 à 07:11
5 déc. 2015 à 07:11
D'où ma question: "Cela modifie t'il le partage?
En aucune façon.
Le rejet de ce passif prononcé par l'administration résulte de la stricte application de la législation en matière de dette entre le défunt et ses ayants droit.
Ce n'est pas pour cette raison qu'elle n'existe pas effectivement.
Bien entendu ce raisonnement fiscal n'est pas celui à retenir entre les ayants droit dans leurs rapports économiques .
La question restait à régler dans le cadre d'un partage.
Ce qui a été fait.
A propos de la récompense, j'ai compris, merci!!!!
Le règlement d'une succession est précédé de la liquidation de la communauté permettant aux époux de régler les comptes entre eux (au sens propre).
Au cours de leur mariage des interférences se produisent immanquablement entre le patrimoine personnel de chacun et leur patrimoine communautaire qu'il convient de régulariser à la dissolution de la communauté soit par le décès de l'un d'eux, le divorce ou le changement de régime matrimonial.
Il était important qu'il le soit dans votre cas puisque les ayants droit n'étaient pas tout à fait les mêmes personnes appelées aux 2 successions.
C'est un sujet peu connu du public ce qui génère des questions sur l'opportunité de débuter par le chapitre des "reprises et récompenses" sujet de concours et examens fréquemment posé aux candidats dans le cadre d'études de Droit.
En aucune façon.
Le rejet de ce passif prononcé par l'administration résulte de la stricte application de la législation en matière de dette entre le défunt et ses ayants droit.
Ce n'est pas pour cette raison qu'elle n'existe pas effectivement.
Bien entendu ce raisonnement fiscal n'est pas celui à retenir entre les ayants droit dans leurs rapports économiques .
La question restait à régler dans le cadre d'un partage.
Ce qui a été fait.
A propos de la récompense, j'ai compris, merci!!!!
Le règlement d'une succession est précédé de la liquidation de la communauté permettant aux époux de régler les comptes entre eux (au sens propre).
Au cours de leur mariage des interférences se produisent immanquablement entre le patrimoine personnel de chacun et leur patrimoine communautaire qu'il convient de régulariser à la dissolution de la communauté soit par le décès de l'un d'eux, le divorce ou le changement de régime matrimonial.
Il était important qu'il le soit dans votre cas puisque les ayants droit n'étaient pas tout à fait les mêmes personnes appelées aux 2 successions.
C'est un sujet peu connu du public ce qui génère des questions sur l'opportunité de débuter par le chapitre des "reprises et récompenses" sujet de concours et examens fréquemment posé aux candidats dans le cadre d'études de Droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...