Donation d'un appartement situé aux CANARIES
aguilas4146
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samedi 28 novembre 2015
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28 novembre 2015
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28 nov. 2015 à 00:11
Gasc - 28 nov. 2015 à 11:01
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1 réponse
Bonjour. je suppose que vous résidez tous les deux en France.
La fille de votre ex-mari, qui semble-t-il est une enfant d'une première union, est héritière réservataire. A ce titre , sa part de réserve est de la moitié de la succession. Il s'ensuit que la quotité disponible dont dispose votre ex-époux n'est que de la moitié de son patrimoine.
Ceci étant, s'il vous faisait donation de cette maison, cette donation serait réductible et au surplus, comme vous êtes maintenant deux étrangers, cette transmission serait soumise à un droit de 60% de la valeur de la donation.
La fille de votre ex-mari, qui semble-t-il est une enfant d'une première union, est héritière réservataire. A ce titre , sa part de réserve est de la moitié de la succession. Il s'ensuit que la quotité disponible dont dispose votre ex-époux n'est que de la moitié de son patrimoine.
Ceci étant, s'il vous faisait donation de cette maison, cette donation serait réductible et au surplus, comme vous êtes maintenant deux étrangers, cette transmission serait soumise à un droit de 60% de la valeur de la donation.
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