Donation d'un appartement situé aux CANARIES
aguilas4146
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Gasc -
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Divorcés en 2010 nous sommes toujours restés en excellents rapports.
Mon ex mari, atteint d'une longue maladie, possède un appartement aux îles Canaries.
Il a une fille, mais je suis la SEULE à m'occuper entièrement de lui.
Peut-il me faire la donation de son appartement, en sachant qu'il n'intéresse pas sa fille?
Merci.
Mon ex mari, atteint d'une longue maladie, possède un appartement aux îles Canaries.
Il a une fille, mais je suis la SEULE à m'occuper entièrement de lui.
Peut-il me faire la donation de son appartement, en sachant qu'il n'intéresse pas sa fille?
Merci.
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1 réponse
Bonjour. je suppose que vous résidez tous les deux en France.
La fille de votre ex-mari, qui semble-t-il est une enfant d'une première union, est héritière réservataire. A ce titre , sa part de réserve est de la moitié de la succession. Il s'ensuit que la quotité disponible dont dispose votre ex-époux n'est que de la moitié de son patrimoine.
Ceci étant, s'il vous faisait donation de cette maison, cette donation serait réductible et au surplus, comme vous êtes maintenant deux étrangers, cette transmission serait soumise à un droit de 60% de la valeur de la donation.
La fille de votre ex-mari, qui semble-t-il est une enfant d'une première union, est héritière réservataire. A ce titre , sa part de réserve est de la moitié de la succession. Il s'ensuit que la quotité disponible dont dispose votre ex-époux n'est que de la moitié de son patrimoine.
Ceci étant, s'il vous faisait donation de cette maison, cette donation serait réductible et au surplus, comme vous êtes maintenant deux étrangers, cette transmission serait soumise à un droit de 60% de la valeur de la donation.
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