Loi chatel non respecté

Question

Bonjour à tous, merci d'avance pour votre aide,

Alors pour faire simple, parce que tu imagines bien que ca ne l est pas. 

Mon pote a loué une boite au lettre dans une entreprise spécialisée la dedans pour s en servir en tant que siège social afin de créer une entreprise. Le contrat est annuel, mon pote paye la première année complète, environ 150€. C était en mars 2014.

Quelque mois apres l entreprise est créé mais malgré ses efforts, elle ne décolle pas. Cette entreprise existe toujours a l heure actuelle et il est entrain de voir pour la fermer.

Vers mars 2015, le propriétaire de l entreprise qui lui loue l adresse le contacte par mail, l informe qu il devait régler ses nouvelles cotisations.Le contrat est a tacite reconduction Mon pote ne sachant pas ce que la boite allé donner, il ne paye que trois mois pour commencer. Plus tard il en repayera trois, et deux. Il a payé ces cotisations avec la cb de l entreprise pour info.
La depuis septembre il ne peux plus payer, plus assez d argent pour. 
Le propriétaire le relance par mail plusieurs fois, et fin novembre il reçoit de nouveau un mail le menaçant de lui envoyer une mise en demeure. Mon pote ne pouvait toujours pas payer.

Cette semaine il reçoit une lettre chez ces parents ou il vit plus depuis longtemps, d une entreprise spécialisée dans le recouvrement de dette. Cette dernière lui demande 340€ de la part de loueur.

Alors déjà je ne comprends pas la somme sur. Lui non plus, sachant que le tarif annuel est de max 150€ l année. Apres avoir appelé a sa place, j'ai obtenu le détail de la somme demandée, 156 € pour la location du 2/10/2015 au 1/10/2016, 28€ de pénalité de retard pour du 2/10/15 au 26/10/2015 et 156€ de clause pénale comme indiqué dans le contrat. 

Maintenant connaissant sa situation financière et mentale ( pas au mieux mais trop fier pour se faire aider financièrement), j essaye de trouver une solution pour annuler sa dette.

Pour ma part, le fait qu il n est pas eu de courrier deux mois avant la date anniversaire de reconduction de son contrat comme le demande la loi chatel le permettrait de faire pression sur le loueur afin d annuler la dette ou du mois le faire payer juste les mois dus et résilier le contrat? 

De plus pourquoi si le premier contrat a été fait en mars et qu'il est tacite, comment ca se fait que l'entreprise la reconduite d'octobre 2015 à octobre 2016?

CHOMIR · Answer

Bonjour,

La loi "Chatel" concerne les particuliers, pas les entreprises.

Marley · Answer

Bonjour,

Tous les frais demandés en sus du principal ne sont pas dus tant qu'un jugement les spécifiant n'est pas rendu.

Même si ces mentions figurent dans le contrat.

La Sté de recouvrement le sait, mais demande quand même au cas où..

Si ton pote peut payer, qu'il ne paie que ce qui est réellement du et rien d'autre.

Quant aux dates, elles sont fausses.

biscione54 · Answer

Pour CHOMIR : malgré que ce soit le siège sociale de la société, le contrat est bien au nom de mon ami ainsi que les factures. Le contrat a été fait avant la création de l'entreprise

Pour MARLEY : Merci de tes précisions, tu conseilles donc a mon ami de ne payer que les mois dus depuis sa dernière cotisation, environ 4 mois maximum.
Est ce qu'il doit payer les majorations de retard à savoir 7€ tout les deux semaines ( 28€ cumulé pour l'instant) ou cette clause indiquée dans le contrat ne respecte pas la loi et est abusive? 

Pour info, son contrat a été signé le 01/04/2014, je ne comprends pas comment il peut repartir pour un an a partir d'octobre....

Marley · Answer

Il ne doit payer que les loyers et rien d'autre.

Ce contrat signé pour un an avec tacite reconduction date de mars 2014, il doit jusqu'en mars 2015, les loyers impayés restants, soit environ 4 mois et de mars 2015 à mars 2016.

Il faut qu'il résilie immédiatement par lettre recommandée avec AR pour cette nouvelle reconduction, sinon l'année prochaine il repartira pour 1 an.

biscione54 · Answer

le contrat etait d'avril 2014 à avril 2015 à la base. La première année fut reglée entièrement lors de la souscription du contrat, environ 150€ qu'il a payé avec sa propre carte bleue.

Vers fin mars debut avril il a recu un mail lui demandé de regler a nouveau et il a regler trois mois avec la cb de l'entreprise qui existait ensuite. Il a reglé encore jusqu'en octobre ensuite.

Normalement le contrat aurait du etre reconduit d'avril 2014 à 2015 puisque tacite. Et non pas d'octobre à octobre pour commencer.
Ensuite la loi chatel n'ayant a été appliqué avec l'envoi de lettre avant la date anniversaire pour permettre  à mon ami de resilier, peut il le faire avant la fin de ce mois ci sans risque juridique.

J'avais lu que si le courrier n'est pas envoyé, l'abonné peut résilier a tout moment.

Si je résume, il pourrait envoyé une lettre de résiliation avec accusé de réception avant la fin du mois pour arrêter le contrat renouveler sans que le courrier lui a été envoyé et ne payer que les deux mois de retard, a savoir octobre et novembre.
Vous confirmez?

Marley · Answer

Pour l'info, j'ai trouvé ça, mais pour les assurances, je ne sais pas s'il peut l'appliquer pour son cas.

1.2.3.2. En ce qui concerne la sanction.
Si l’information n’a pas été adressée à l’assuré conformément aux dispositions du
premier alinéa de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, cet assuré pourra mettre fin au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une
lettre recommandée à l’assureur. Cette résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant
sur le cachet de la poste. Elle entraînera, le cas échéant, restitution par l’assureur de la cotisation
correspondant à « la période pendant laquelle le risque n’a pas couru »
15 (en fait celle où le
risque n’est plus couvert par cet assureur16), dans un délai de trente jours à compter de la date
d’effet de la résiliation. Passé ce délai, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal. 

S'il a bien payé sa première année complète, déjà il ne doit plus rien, reste depuis mars 2015 à....à définir en fonction de ce texte ci-dessus.

biscione54 · Answer

Merci pour vos réponses, une surcharge de travail m'a empêché de me concentrer sur cette histoire. Je reprends la main dessus.

En préparant un recommandé pour la société concerné, je me suis rendu compte qu'ils reconduisent le contrat tacitement a chaque payement en prenant pour base le mois du dernier mois payé et on engageant le contrat pendant un an.

Par exemple mon pote qui a souscrit le contrat en avril, qui a payé une années de cotisation entière des le début, a ensuite payé sa location de boite au lettre en deux cotisations de deux mois a chaque fois (proposé par le loueur pour info). Le loueur fait repartir le contrat a chaque fois avec une nouvelle date de début.

Je pensais qu'un contrat a tacite reconduction ne pouvait se faire qu'a l'année. Sinon comme le loueur peut respecter la loi chatel en envoyant a chaque fois un courrier deux mois avant la date anniversaire ??

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