Canal sat
titine1000
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour
AbonnéZ a canal sat au mois de septembre, l 'appareil ne fonctionnait pas après 2 renvois ça marche enfin, or mon mari est hospitalisé et décede le 25 septembre, je les préviens par téléphone et envoie l'acte de décès le 3 octobre, aussi il refuse de me redonner la caution devant aussi régler octobre, ils me font parvenir 5.20 euros par chèque à l ordre de mon mari, j appelle ce jour , me dise que c 'est normal car la lettre est du 3 octobre, mon appel était avant, et ne veulent pas me rembourser septembre en plus malgré le dysfonctionnement, quelle est la loi, je n 'en peut plus, la caution est de 50 euros
Merci de votre aide
AbonnéZ a canal sat au mois de septembre, l 'appareil ne fonctionnait pas après 2 renvois ça marche enfin, or mon mari est hospitalisé et décede le 25 septembre, je les préviens par téléphone et envoie l'acte de décès le 3 octobre, aussi il refuse de me redonner la caution devant aussi régler octobre, ils me font parvenir 5.20 euros par chèque à l ordre de mon mari, j appelle ce jour , me dise que c 'est normal car la lettre est du 3 octobre, mon appel était avant, et ne veulent pas me rembourser septembre en plus malgré le dysfonctionnement, quelle est la loi, je n 'en peut plus, la caution est de 50 euros
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1 réponse
Bonjour,
Le droit concerné est tant à la fois le Code Civil sur les contrats et le bien ou service à délivrer, et le Code de la Consommation sur la garantie légale de conformité.
Il y a aussi une jurisprudence sur l’obligation de résultat, ils fournissent un service, ils doivent garantir le résultat, Cour de Cassation N° de pourvoi: 05-20637.
Code Civil
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire - article 1142
- Du paiement en général - article 1235
- Obligation du vendeur – délivrance de la chose articles 1609 à 1611 et les articles 1615 à 1616.
A vous de lire en copiant et collant les liens.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité - article L211-4
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il faut toujours agir en Recommandé avec avis de réception, de préférence sur le service juridique du siège social, car tous les autres services sont des services tenus par des commerciaux qui n’ont pas nécessairement, voire jamais, les connaissances juridiques adéquates.
GROUPE CANAL+ SA
Service Juridique
1 place du spectacle 92130 Issy-les-Moulineaux
Cordialement.
Le droit concerné est tant à la fois le Code Civil sur les contrats et le bien ou service à délivrer, et le Code de la Consommation sur la garantie légale de conformité.
Il y a aussi une jurisprudence sur l’obligation de résultat, ils fournissent un service, ils doivent garantir le résultat, Cour de Cassation N° de pourvoi: 05-20637.
Code Civil
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire - article 1142
- Du paiement en général - article 1235
- Obligation du vendeur – délivrance de la chose articles 1609 à 1611 et les articles 1615 à 1616.
A vous de lire en copiant et collant les liens.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité - article L211-4
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il faut toujours agir en Recommandé avec avis de réception, de préférence sur le service juridique du siège social, car tous les autres services sont des services tenus par des commerciaux qui n’ont pas nécessairement, voire jamais, les connaissances juridiques adéquates.
GROUPE CANAL+ SA
Service Juridique
1 place du spectacle 92130 Issy-les-Moulineaux
Cordialement.
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