Loi de Robien classique
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai acquis une petite villa en 2006 mise en location depuis mai 2007.
J'ai fait cet investissement dans le cadre de la loi de Robien classique. Ce logement est toujours loué.
Je voudrai le vendre au bout des 9 ans de location.
Quelles sont les conditions pour ne pas risquer de pénalités fiscales comme le paiement des crédits d'impôts?
L'on m'a dit que j'étais obligé d'avoir au moins 3 années sans déficit càd sans avantage fiscale. Est-ce vrai?
Cordialement
J'ai acquis une petite villa en 2006 mise en location depuis mai 2007.
J'ai fait cet investissement dans le cadre de la loi de Robien classique. Ce logement est toujours loué.
Je voudrai le vendre au bout des 9 ans de location.
Quelles sont les conditions pour ne pas risquer de pénalités fiscales comme le paiement des crédits d'impôts?
L'on m'a dit que j'étais obligé d'avoir au moins 3 années sans déficit càd sans avantage fiscale. Est-ce vrai?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
vous avez été bien renseigné, oui, les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis, après les 9 ans d'obligation de location effective et continue, que si vous n'êtes pas en déficit foncier les 3 dernières (avec quelques cas d'exception écrits ci-dessous).
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Donc si 1° location en mai 2007 et location continue (si quelques mois sans locataires, les ajouter au décompte), la vente sans reprise des avantages fiscaux sera possible à partir du 1°/01/2017.
Cdlt.
vous avez été bien renseigné, oui, les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis, après les 9 ans d'obligation de location effective et continue, que si vous n'êtes pas en déficit foncier les 3 dernières (avec quelques cas d'exception écrits ci-dessous).
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Donc si 1° location en mai 2007 et location continue (si quelques mois sans locataires, les ajouter au décompte), la vente sans reprise des avantages fiscaux sera possible à partir du 1°/01/2017.
Cdlt.
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