Loi de Robien classique
honore_cesar
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djivi38 Messages postés 51557 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 24 nov. 2015 à 16:14
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A voir également:
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djivi38
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24 nov. 2015 à 16:14
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Bonjour,
vous avez été bien renseigné, oui, les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis, après les 9 ans d'obligation de location effective et continue, que si vous n'êtes pas en déficit foncier les 3 dernières (avec quelques cas d'exception écrits ci-dessous).
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Donc si 1° location en mai 2007 et location continue (si quelques mois sans locataires, les ajouter au décompte), la vente sans reprise des avantages fiscaux sera possible à partir du 1°/01/2017.
Cdlt.
vous avez été bien renseigné, oui, les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis, après les 9 ans d'obligation de location effective et continue, que si vous n'êtes pas en déficit foncier les 3 dernières (avec quelques cas d'exception écrits ci-dessous).
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Donc si 1° location en mai 2007 et location continue (si quelques mois sans locataires, les ajouter au décompte), la vente sans reprise des avantages fiscaux sera possible à partir du 1°/01/2017.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...