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Scorpioke
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère 98 ans voudrait faire un don à ses enfants (4) de la somme de 150000 euros. Quel est la meilleure solution fiscale pour les enfants et peut elle le faire compte tenu de son âge. Un don manuel sans passer devant notaire est il faisable.
Merci
Ma mère 98 ans voudrait faire un don à ses enfants (4) de la somme de 150000 euros. Quel est la meilleure solution fiscale pour les enfants et peut elle le faire compte tenu de son âge. Un don manuel sans passer devant notaire est il faisable.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Votre mère peut faire un chèque à chacun de ses enfants du montant qu'elle souhaite et chacun d'entre eux devra déclarer le montant reçu sur un imprimé n° 2735 au service de l'enregistrement dont il dépend.
Les donations sont exonérées à hauteur de 100 000 € par période de 15 ans.-
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Il n y aurait pas de limite d âge?
La limite d'âge de 80 ans s'applique à une forme de donation. Il n'existe aucune limite d'âge pour les dons manuels.
Et la somme de 100000 euros est il le montant par enfant ou au total
Par enfant. Votre mère peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants.
Je vous rappelle également qu'en l'état actuel de la législation, cet abattement de 100 000 € est un plafond par période de 15 ans, toutes donations et succession confondues.- Excusez moi mais j'aurais encore une petite question complémentaire à vous poser.
Si ce don manuel ne se faisait pas et que l argent entre dans la succession après le DC de ma mère, quels seraient les frais de notaire appliqués sur cette somme (150000 euros - à peu près 35000€) et au niveau fiscalité (impôts à payer).merci encore pour votre réactivité et votre compétence.
Bien cordialement
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quels seraient les frais de notaire appliqués sur cette somme (150000 euros - à peu près 35000€)
Variable selon les études.
et au niveau fiscalité (impôts à payer)
la taxation est la même pour les dons manuels et les successions. Cependant, la législation étant susceptible d'évoluer à tout moment, il est impossible d'avoir une certitude quant à la taxation d'une succession future.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...