Convention honoraire avocat

julien - 17 nov. 2015 à 16:12
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 20 nov. 2015 à 14:30
Bonjour,
mon avocat ma fait signer une convention d'honoraire pour un procès au civil (qui fait suite a une condamnation au pénal de la personne contre qui j'avais déposé plainte) a 200€ ht/h et a rajouté ça :
Les honoraires rémunérant les diligences effectuées par l'avocat pour l'exécution de la mission sont forfaitairement fixés à la somme de 1000 € TTC
plus loin dans la convention il précise que si besoin (plus d'heure passé a travailler) il demanderai de l'argent en plus via un avenant, jusque la pas de problème, je signe tous le monde est content.

apres avoir signé et en discutant avec lui il me dit qu'il va en plus me demander 10% des sommes touché en dommage et intérêt, alors qu'il n'y a rien d'écrit, même pas une allusion, ma question est la suivante : en a t'il le droit? et si oui est-ce que je peut me baser sur la convention signé pour refuser de payer ces 10% ?

2 réponses

Bonjour,

La convention est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires, ce qui n'y est pas écrit est nul et non avenu.
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merci, ça m'aide beaucoup, je vais essayer de me défendre contre mon avocat pour éviter des frais supplémentaire non prévus.
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
19 nov. 2015 à 16:54
Bonjour,

En effet, comme l'a bien souligné Marley, ce qui n'est pas prévu dans la convention ne peut vous être imposé.

Toutefois, pour contourner le problème, votre avocat pourrait parfaitement comptabiliser des "heures supplémentaires" non prévue dans la convention initiale dans un avenant puisque vous en avez accepté le principe (d'après ce que vous nous avez dit). Charge à lui de pouvoir justifier ces heures supplémentaires.

Cordialement
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merci pour votre réponse.
j'espère que je pourrais échapper a ces 10%.
bonne soirée.
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20 > julien
20 nov. 2015 à 14:30
Je vous conseille d'en discuter dès à présent avec votre avocat pour désamorcer le plus tôt possible toute source de conflit.
Ce sera plus facile pour vous et pour lui de prévoir l'avenir.

Cordialement
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