Convention honoraire avocat
julien
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
mon avocat ma fait signer une convention d'honoraire pour un procès au civil (qui fait suite a une condamnation au pénal de la personne contre qui j'avais déposé plainte) a 200€ ht/h et a rajouté ça :
Les honoraires rémunérant les diligences effectuées par l'avocat pour l'exécution de la mission sont forfaitairement fixés à la somme de 1000 € TTC
plus loin dans la convention il précise que si besoin (plus d'heure passé a travailler) il demanderai de l'argent en plus via un avenant, jusque la pas de problème, je signe tous le monde est content.
apres avoir signé et en discutant avec lui il me dit qu'il va en plus me demander 10% des sommes touché en dommage et intérêt, alors qu'il n'y a rien d'écrit, même pas une allusion, ma question est la suivante : en a t'il le droit? et si oui est-ce que je peut me baser sur la convention signé pour refuser de payer ces 10% ?
mon avocat ma fait signer une convention d'honoraire pour un procès au civil (qui fait suite a une condamnation au pénal de la personne contre qui j'avais déposé plainte) a 200€ ht/h et a rajouté ça :
Les honoraires rémunérant les diligences effectuées par l'avocat pour l'exécution de la mission sont forfaitairement fixés à la somme de 1000 € TTC
plus loin dans la convention il précise que si besoin (plus d'heure passé a travailler) il demanderai de l'argent en plus via un avenant, jusque la pas de problème, je signe tous le monde est content.
apres avoir signé et en discutant avec lui il me dit qu'il va en plus me demander 10% des sommes touché en dommage et intérêt, alors qu'il n'y a rien d'écrit, même pas une allusion, ma question est la suivante : en a t'il le droit? et si oui est-ce que je peut me baser sur la convention signé pour refuser de payer ces 10% ?
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2 réponses
Bonjour,
La convention est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires, ce qui n'y est pas écrit est nul et non avenu.
La convention est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires, ce qui n'y est pas écrit est nul et non avenu.
julien
merci, ça m'aide beaucoup, je vais essayer de me défendre contre mon avocat pour éviter des frais supplémentaire non prévus.
Bonjour,
En effet, comme l'a bien souligné Marley, ce qui n'est pas prévu dans la convention ne peut vous être imposé.
Toutefois, pour contourner le problème, votre avocat pourrait parfaitement comptabiliser des "heures supplémentaires" non prévue dans la convention initiale dans un avenant puisque vous en avez accepté le principe (d'après ce que vous nous avez dit). Charge à lui de pouvoir justifier ces heures supplémentaires.
Cordialement
En effet, comme l'a bien souligné Marley, ce qui n'est pas prévu dans la convention ne peut vous être imposé.
Toutefois, pour contourner le problème, votre avocat pourrait parfaitement comptabiliser des "heures supplémentaires" non prévue dans la convention initiale dans un avenant puisque vous en avez accepté le principe (d'après ce que vous nous avez dit). Charge à lui de pouvoir justifier ces heures supplémentaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...