Jours de fractionnement
georgette
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georgettegabrielle Messages postés 2 Statut Membre -
georgettegabrielle Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Notre employeur vient de nous annoncer la suppression de nos jours de fractionnement. Aucun papier n'a été signés. Aucune note d'affichage nous
a informée avant le mois dernier. Est ce légal. Merci pour votre réponse
Notre employeur vient de nous annoncer la suppression de nos jours de fractionnement. Aucun papier n'a été signés. Aucune note d'affichage nous
a informée avant le mois dernier. Est ce légal. Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. Si vous avez droit à des jours de fractionnement, vous devez les avoir.
Par contre, l'employeur est tout à fait en droit de s'arranger avec vos plannings de congé et de faire en sorte que vous n'en ayez plus droit. Et là, vous ne pourrez rien y faire.
CB
Non, ce n'est pas légal. Si vous avez droit à des jours de fractionnement, vous devez les avoir.
Par contre, l'employeur est tout à fait en droit de s'arranger avec vos plannings de congé et de faire en sorte que vous n'en ayez plus droit. Et là, vous ne pourrez rien y faire.
CB
Bonjour,
Effectivement votre employeur peut vous imposer un certains nombre de jour de congés afin que vous ne bénéficiez pas des jours de fractionnement.
Par contre si ces jours sont dejà acquis là il ne peut pas.
Salutations
Effectivement votre employeur peut vous imposer un certains nombre de jour de congés afin que vous ne bénéficiez pas des jours de fractionnement.
Par contre si ces jours sont dejà acquis là il ne peut pas.
Salutations
Bonjour,
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire
- s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. L'employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
voir aussi: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire
- s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. L'employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
voir aussi: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
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Georgette