Rupture conventionnelle CDD accord amiable [Résolu]

Utilisateur anonyme - 15 nov. 2015 à 14:10 - Dernière réponse : tania57 27711 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention
- 15 nov. 2015 à 15:46
Bonjour,

Le 24 novembre je suis convoqué pour une audience de départage au CPH dans le cadre de différents litiges avec mon ancien employeur.
Je ne suis pas forcément inquiet de la décision qui sera prise par le juge départiteur sauf sur un point du litige de fond.
Différents événements type harcèlement moral (faits faisant l'objet d'un dossier bien solide) m'ont conduit à demandé une rupture conventionnelle de mon CDD avec accord amiable à l'employeur qui largement au courant de cela n'a jamais rien fait pour remédier aux choses.
Cependant celui-ci n'a jamais relevé ma demande d'entretien afin de trouver un accord et de rompre le contrat de manière intelligente et éclairée. Pour toute réponse il m'a répondu par LAR la signification de son accord pour ma démission (sans accord amiable) CE QUI N'ETAIT PAS MA DEMANDE INITIALE. Dans mon courrier n'apparaissait pas de volonté délibérée de démissionner. Simplement des reproches et des interrogations me conduisant à envisager une rupture amiable.
Dans la loi "sauf accord des parties un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute lourde, force majeur ou inaptitude au travail". Or dans mon cas il n'y a pas d'accord puisque l'employeur me répond accepter une démission et il apparaît bien sur l'attestation pôle emploi une "rupture à l'initiative du salarié". Dans ma petite tête et sans forcément de connaissances juridiques je me dis que l'employeur m'a purement et simplement mis à la porte s'octroyant ainsi le droit de ne pas me verser des indemnités de départ et sachant bien que ce type de rupture me priverait de mes droits ASSEDIC.
Ma question est que même si l'employeur ne donne pas d'accord pour une rupture amiable a t'il pour autant le droit de tourner ceci en démission ou aurait-il du ne pas accepter d'accord sans pour autant me signifier une rupture à mon initiative conservant ainsi au final toujours des relations contractuelles ? A t'il respecter les lois ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement
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26 réponses

tania57 27711 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2015 à 14:25
0
Merci
bjr
m'ont conduit à demandé une rupture conventionnelle de mon CDD
la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2015 à 14:35
Cependant la rupture de CDD avec accord des parties existe...excusez-moi je me suis mal exprimé...
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maylin27 22940 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2015 à 14:31
0
Merci
Bonjour,
quelles sont les date de votre contrat ? Quand avez vous cesser d'aller a votre travail ?

Cordialement
maylin27 22940 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2015 à 15:23
et si vous étiez réellement des connaisseurs dans ce domaine vous sauriez qu'un salarié A LE DROIT de prendre acte de la rupture de son CDD qu'il devra faire légitimer ou non par les conseillers prud'hommaux par la suite !
le texte SVP ??? ce n'est pas de l'employeur dont vous prenez acte de la rupture puisqu'il REFUSE !!!! Le stress vous fait perdre la notion de DROIT !
enfin vu votre incompétence et votre véhémence à mon encontre vous seriez dans ce cas capable de me dire que l'employeur à eu raison de ne jamais me donner les papiers de fin de contrat, de n'avoir jamais fait le nécessaire auprès de la CPAM pour les indemnités journalières de mon arrêt maladie et tutti quanti...!
Réponse typique de ceux qui n'ont plus d'arguments....et nous n'avons pas de boule de crital !!!!
Débrouillez vous seul. Nous nous avons l'habitude de traiter devant les tribunaux ce type de problème et nous n'avons rien a prouver.
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2015 à 15:32
Pas besoin de votre aide et heureusement car il est sûr que je perdrais d'avance !...pas le peine de péter plus haut que vous n'avez le cul ! face à des personnes comme vous je ne mâche pas mes mots !... en gros tout ce que je vous ai rapporté à ses sources dans les conclusions de mon avocate...donc en gros mon avocate est une menteuse et ne maîtrise pas les lois...bon dimanche à vous !
maylin27 22940 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 15 nov. 2015 à 15:37
donc en gros mon avocate est une menteuse et ne maîtrise pas les lois..
Si vous saviez mon pôvre monsieur !!!!! J'en ai vu en 35 ans des incompétents !!
surtout revenez sur le forum nous donner des nouvelles !! j'attend de savoir si l'incompétence est de mon coté ou du votre !
Je vais me faire un devoir de montrer ces échanges a nos avocats....
pour moi le sujet est clos.
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2015 à 15:40
donc vous confirmez ne pas être vous-même avocate ! tout est dit !
tania57 27711 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2015 à 15:46
si vous saviez mon pôvre monsieur vous rangeriez votre morgue au fond d'un tiroir
là tout est vraiment dit
juste un truc vous etes sur (mais vous etes tellement sur de vous) qu'aux prud'hommes il n'y a que des avocats ?
un petit stage vous ferez du bien
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