Rupture conventionnelle CDD accord amiable
Résolu
Utilisateur anonyme
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 24 novembre je suis convoqué pour une audience de départage au CPH dans le cadre de différents litiges avec mon ancien employeur.
Je ne suis pas forcément inquiet de la décision qui sera prise par le juge départiteur sauf sur un point du litige de fond.
Différents événements type harcèlement moral (faits faisant l'objet d'un dossier bien solide) m'ont conduit à demandé une rupture conventionnelle de mon CDD avec accord amiable à l'employeur qui largement au courant de cela n'a jamais rien fait pour remédier aux choses.
Cependant celui-ci n'a jamais relevé ma demande d'entretien afin de trouver un accord et de rompre le contrat de manière intelligente et éclairée. Pour toute réponse il m'a répondu par LAR la signification de son accord pour ma démission (sans accord amiable) CE QUI N'ETAIT PAS MA DEMANDE INITIALE. Dans mon courrier n'apparaissait pas de volonté délibérée de démissionner. Simplement des reproches et des interrogations me conduisant à envisager une rupture amiable.
Dans la loi "sauf accord des parties un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute lourde, force majeur ou inaptitude au travail". Or dans mon cas il n'y a pas d'accord puisque l'employeur me répond accepter une démission et il apparaît bien sur l'attestation pôle emploi une "rupture à l'initiative du salarié". Dans ma petite tête et sans forcément de connaissances juridiques je me dis que l'employeur m'a purement et simplement mis à la porte s'octroyant ainsi le droit de ne pas me verser des indemnités de départ et sachant bien que ce type de rupture me priverait de mes droits ASSEDIC.
Ma question est que même si l'employeur ne donne pas d'accord pour une rupture amiable a t'il pour autant le droit de tourner ceci en démission ou aurait-il du ne pas accepter d'accord sans pour autant me signifier une rupture à mon initiative conservant ainsi au final toujours des relations contractuelles ? A t'il respecter les lois ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement
Le 24 novembre je suis convoqué pour une audience de départage au CPH dans le cadre de différents litiges avec mon ancien employeur.
Je ne suis pas forcément inquiet de la décision qui sera prise par le juge départiteur sauf sur un point du litige de fond.
Différents événements type harcèlement moral (faits faisant l'objet d'un dossier bien solide) m'ont conduit à demandé une rupture conventionnelle de mon CDD avec accord amiable à l'employeur qui largement au courant de cela n'a jamais rien fait pour remédier aux choses.
Cependant celui-ci n'a jamais relevé ma demande d'entretien afin de trouver un accord et de rompre le contrat de manière intelligente et éclairée. Pour toute réponse il m'a répondu par LAR la signification de son accord pour ma démission (sans accord amiable) CE QUI N'ETAIT PAS MA DEMANDE INITIALE. Dans mon courrier n'apparaissait pas de volonté délibérée de démissionner. Simplement des reproches et des interrogations me conduisant à envisager une rupture amiable.
Dans la loi "sauf accord des parties un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute lourde, force majeur ou inaptitude au travail". Or dans mon cas il n'y a pas d'accord puisque l'employeur me répond accepter une démission et il apparaît bien sur l'attestation pôle emploi une "rupture à l'initiative du salarié". Dans ma petite tête et sans forcément de connaissances juridiques je me dis que l'employeur m'a purement et simplement mis à la porte s'octroyant ainsi le droit de ne pas me verser des indemnités de départ et sachant bien que ce type de rupture me priverait de mes droits ASSEDIC.
Ma question est que même si l'employeur ne donne pas d'accord pour une rupture amiable a t'il pour autant le droit de tourner ceci en démission ou aurait-il du ne pas accepter d'accord sans pour autant me signifier une rupture à mon initiative conservant ainsi au final toujours des relations contractuelles ? A t'il respecter les lois ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement
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2 réponses
bjr
m'ont conduit à demandé une rupture conventionnelle de mon CDD
la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd
m'ont conduit à demandé une rupture conventionnelle de mon CDD
la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd
Utilisateur anonyme
Cependant la rupture de CDD avec accord des parties existe...excusez-moi je me suis mal exprimé...
Bonjour,
quelles sont les date de votre contrat ? Quand avez vous cesser d'aller a votre travail ?
Cordialement
quelles sont les date de votre contrat ? Quand avez vous cesser d'aller a votre travail ?
Cordialement
donc, si vous n'êtes pas revenu travailler au terme de votre arrêt maladie, vous avez rompu le contrat, et l'employeur est en droit de mentionner "rupture a l'initiative du salarié". Sachez aussi qu'il peut demander aux prudh'ommes des D et I pouvant se monter au total des salaires que vous auriez perçu jusqu'au terme du contrat.
l'employeur n'a pas demandé de DI
cependant j'ai pris acte de la rupture du CDD en raison des faits reprochés à l'employeur...j'ai proposé un entretien afin de définir les modalités d'une rupture amiable et si accord je m'engageais à ne pas le poursuivre...en gros ce que je comprend c'est que l'employeur à 100% raison sur tout !
cependant j'ai pris acte de la rupture du CDD en raison des faits reprochés à l'employeur...j'ai proposé un entretien afin de définir les modalités d'une rupture amiable et si accord je m'engageais à ne pas le poursuivre...en gros ce que je comprend c'est que l'employeur à 100% raison sur tout !
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