Convention de servitude ERDF

Gwen - 12 nov. 2015 à 20:43
 Papaschultz - 12 nov. 2015 à 22:02
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en bordure de route et ma haie qui longe le terrain après la maison est a l'intérieur de mon terrain.
La commune a décider de faire enterrer les câbles électriques et pour ce faire, il faut qu'ERDF passe le long de ma haie et donc sur mon terrain, j'ai donc reçu une convention de servitude pour les y autoriser. Problème cette servitude leur donne droit de " effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantations qui pourraient gêner la pose ou causer des avaries aux ouvrages" or ma haie selon leur plan se trouverait a 30 cm des câbles !!! Plus bas ils indiquent que si l'on veux planter des arbres il faut que cela se trouve a 3 m des câbles ! Selon la personne que j'ai joint au téléphone c'est pas un souci, on va pas vous abîmer la haie....
Ma question est donc : que dois je faire ou dire pour avoir la certitude de ne pas voir ma haie enlever sans possibilité de replanter a moins de trois mètres ? Je ne veux pas m'être en doute les dires de la personne que j'ai contacter au téléphone mais je voudrait être protéger au cas où.
Merci beaucoup de votre aide.

1 réponse

Bonsoir,

Si ça se passe en bordure de route, pourquoi la mairie ne reste-elle pas en domaine public pour le passage de ce câble ?

C'est donc la première question à poser à la mairie !
Nous aviserons selon réponse mais, pour moi, en bord de route, le réseau de distribution public reste sous la route.

Cordialement,
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