bail commarcial

Question

Bonjour, 
Mon mari est propriétaire d'une maison avec un local commerciale en indivision avec son père et son frère depuis 1996 .
Mon beau père ( son père ) a loué le local commercial en 2008 sans leur accord ( ils n'ont pas signé le bail et ne sont pas mentionné dessus ) .
Jusqu' a aujourd'hui ils n'ont rien dit .
Est il possible de casser ce bail car ils veulent vendre la maison avec le local sans locataire ?
Merci pour vos réponse .

Xavier92100 · Answer

Bonjour
Un bail commercial necessite la signature de tous les indivisaires
Qui a signé sur le bail ?

nous 7 · Answer

seulement mon beau père

Xavier92100 · Answer

Voir code civil 815-3-4° ;  les baux commerciaux sont exclut de ce qu'un indivsairepeut perfois signer seul.



Le bail est non valable mais le locataire préjumé de bonne foi...il sera difficile de gagner dans une procéure pour expulser le locataire et en tout cas pas sans l'indemniser.

Cela serait plutot soit le beau frere se démerde pour faire partir le locataire (en l'indemnisant à l'amiable) soit  vendre le bien occupé et votre mari se retourne contre l'autre indivisaire pour obtenir indemnité de sa part si peut prouver que le bien vaudrait plus cher sans le locataire commercial.

Bail commarcial

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