Bail commarcial
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est propriétaire d'une maison avec un local commerciale en indivision avec son père et son frère depuis 1996 .
Mon beau père ( son père ) a loué le local commercial en 2008 sans leur accord ( ils n'ont pas signé le bail et ne sont pas mentionné dessus ) .
Jusqu' a aujourd'hui ils n'ont rien dit .
Est il possible de casser ce bail car ils veulent vendre la maison avec le local sans locataire ?
Merci pour vos réponse .
Mon mari est propriétaire d'une maison avec un local commerciale en indivision avec son père et son frère depuis 1996 .
Mon beau père ( son père ) a loué le local commercial en 2008 sans leur accord ( ils n'ont pas signé le bail et ne sont pas mentionné dessus ) .
Jusqu' a aujourd'hui ils n'ont rien dit .
Est il possible de casser ce bail car ils veulent vendre la maison avec le local sans locataire ?
Merci pour vos réponse .
A voir également:
- Bail commarcial
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Un bail commercial necessite la signature de tous les indivisaires
Qui a signé sur le bail ?
Un bail commercial necessite la signature de tous les indivisaires
Qui a signé sur le bail ?
Voir code civil 815-3-4° ; les baux commerciaux sont exclut de ce qu'un indivsairepeut perfois signer seul.
Le bail est non valable mais le locataire préjumé de bonne foi...il sera difficile de gagner dans une procéure pour expulser le locataire et en tout cas pas sans l'indemniser.
Cela serait plutot soit le beau frere se démerde pour faire partir le locataire (en l'indemnisant à l'amiable) soit vendre le bien occupé et votre mari se retourne contre l'autre indivisaire pour obtenir indemnité de sa part si peut prouver que le bien vaudrait plus cher sans le locataire commercial.
Le bail est non valable mais le locataire préjumé de bonne foi...il sera difficile de gagner dans une procéure pour expulser le locataire et en tout cas pas sans l'indemniser.
Cela serait plutot soit le beau frere se démerde pour faire partir le locataire (en l'indemnisant à l'amiable) soit vendre le bien occupé et votre mari se retourne contre l'autre indivisaire pour obtenir indemnité de sa part si peut prouver que le bien vaudrait plus cher sans le locataire commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...