Mandat de vente
jadybe
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma Mère, 92 ans, a signé un mandat de vente de son appartement.
Bien que n'étant pas sous protection judiciaire, elle n'a pas toujours toutes ses facultés intellectuelles (séjour de 3 mois en centre de soins de suite Alzheimer)
Comment contester la validité de ce mandat ?
Merci.
Ma Mère, 92 ans, a signé un mandat de vente de son appartement.
Bien que n'étant pas sous protection judiciaire, elle n'a pas toujours toutes ses facultés intellectuelles (séjour de 3 mois en centre de soins de suite Alzheimer)
Comment contester la validité de ce mandat ?
Merci.
A voir également:
- Mandat de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Abus de faiblesse.
Définition
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
@+
Abus de faiblesse.
Définition
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...