Mandat de vente
jadybe
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7 nov. 2015 à 14:34
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 7 nov. 2015 à 14:35
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A voir également:
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^^Marie^^
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7 nov. 2015 à 14:35
7 nov. 2015 à 14:35
Bonjour
Abus de faiblesse.
Définition
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
@+
Abus de faiblesse.
Définition
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...