Loi annee lombarde
poisson
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
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bonjour j'ai fait un pret immobilier en 2012 le pret a été fait sur une année lombarde pouvez vous me dire si on peut avoir recours et à qui je peux m'adresser meci
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5 réponses
Mais venir dire qu'une officine a pu régler ce problème et faire dédommager un emprunteur...on nous prend pour des barjots !...
BANKJOB
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c'est de la pub déguisée !!!
Le 19 juin 20133, un changement de position de la Cour de cassation est apparu :
« Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; » (19.06.2013 - N° de pourvoi: 12-16651)
Cette position a été reprise par la Cour d'appel de Grenoble le 09.12.2014 :
« Il résulte des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2 du Code Civil et des articles L.313-1, L.313-2 er R.313-2 du Code de la Consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile.
C'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté que les intérêts avaient été calculés pour les deux prêts sur la base de l'année dite « lombarde », soit 360 jours, et non sur celle d'une année civile et considéré à juste titre que la Banque Populaire des Alpes ne pouvait se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, des stipulations contractuelles prévoyant le calcul sur 360 jours, a prononcé pour chacun des prêts la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel et dit que les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts devaient être imputées sur le solde dû ».
NB : le taux légal concerné - fixé désormais deux fois par an - est de 4,29 % depuis le 01.07.2015 , ce taux était au 01.01.2015 de 4,06% et en 2013 et 2014 de 0,04 % (pour ces années entières) .
« Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; » (19.06.2013 - N° de pourvoi: 12-16651)
Cette position a été reprise par la Cour d'appel de Grenoble le 09.12.2014 :
« Il résulte des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2 du Code Civil et des articles L.313-1, L.313-2 er R.313-2 du Code de la Consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile.
C'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté que les intérêts avaient été calculés pour les deux prêts sur la base de l'année dite « lombarde », soit 360 jours, et non sur celle d'une année civile et considéré à juste titre que la Banque Populaire des Alpes ne pouvait se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, des stipulations contractuelles prévoyant le calcul sur 360 jours, a prononcé pour chacun des prêts la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel et dit que les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts devaient être imputées sur le solde dû ».
NB : le taux légal concerné - fixé désormais deux fois par an - est de 4,29 % depuis le 01.07.2015 , ce taux était au 01.01.2015 de 4,06% et en 2013 et 2014 de 0,04 % (pour ces années entières) .
Bonjour !
J'avais plusieurs prêts immobiliers et pour voir si ils comportaient des erreurs, j'ai fais appel à Moorea Consulting, une entreprise spécialisé dans l'analyse de prêt. Entreprise très sérieuse!! l'analyse était gratuite, ils m'ont trouvé l'erreur de l'année lombarde mais aussi des clauses manquantes dans le contrat !
Ce qu'il faut retenir: C'est que pour mon prêt de 100 000 € que j'avais fini de payer depuis déjà 2 ans, j'ai récupéré 35 000euros !
Et que pour celui de 200 000€ , j'ai gagné exactement 60 000 euros !
Donc vous aussi Faites analyser vos prêts ! Attention tout de même aux associations qui se disent "être dans l'analyse de prêt" et optez plutôt pour une société étant exclusivement dans l'analyse de prêt . Moorea consulting s'est avérée excellente pour moi, un travail rapide, efficace Comme on l'aime, nous, clients qui en ont marre qu'on se moque de nous !
En espérant avoir pu vous aider.
Bon courage !
J'avais plusieurs prêts immobiliers et pour voir si ils comportaient des erreurs, j'ai fais appel à Moorea Consulting, une entreprise spécialisé dans l'analyse de prêt. Entreprise très sérieuse!! l'analyse était gratuite, ils m'ont trouvé l'erreur de l'année lombarde mais aussi des clauses manquantes dans le contrat !
Ce qu'il faut retenir: C'est que pour mon prêt de 100 000 € que j'avais fini de payer depuis déjà 2 ans, j'ai récupéré 35 000euros !
Et que pour celui de 200 000€ , j'ai gagné exactement 60 000 euros !
Donc vous aussi Faites analyser vos prêts ! Attention tout de même aux associations qui se disent "être dans l'analyse de prêt" et optez plutôt pour une société étant exclusivement dans l'analyse de prêt . Moorea consulting s'est avérée excellente pour moi, un travail rapide, efficace Comme on l'aime, nous, clients qui en ont marre qu'on se moque de nous !
En espérant avoir pu vous aider.
Bon courage !
Inutile de faire cette pub' pour cette officine ..personne ne vous croira !
Sauf quelques naïfs qui régleront une avance pour "étude du dossier" ..
Sauf quelques naïfs qui régleront une avance pour "étude du dossier" ..
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