Loi annee lombarde
poisson
-
7 nov. 2015 à 12:25
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 15 janv. 2016 à 23:21
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5 réponses
Mais venir dire qu'une officine a pu régler ce problème et faire dédommager un emprunteur...on nous prend pour des barjots !...
Le 19 juin 20133, un changement de position de la Cour de cassation est apparu :
« Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; » (19.06.2013 - N° de pourvoi: 12-16651)
Cette position a été reprise par la Cour d'appel de Grenoble le 09.12.2014 :
« Il résulte des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2 du Code Civil et des articles L.313-1, L.313-2 er R.313-2 du Code de la Consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile.
C'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté que les intérêts avaient été calculés pour les deux prêts sur la base de l'année dite « lombarde », soit 360 jours, et non sur celle d'une année civile et considéré à juste titre que la Banque Populaire des Alpes ne pouvait se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, des stipulations contractuelles prévoyant le calcul sur 360 jours, a prononcé pour chacun des prêts la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel et dit que les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts devaient être imputées sur le solde dû ».
NB : le taux légal concerné - fixé désormais deux fois par an - est de 4,29 % depuis le 01.07.2015 , ce taux était au 01.01.2015 de 4,06% et en 2013 et 2014 de 0,04 % (pour ces années entières) .
« Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; » (19.06.2013 - N° de pourvoi: 12-16651)
Cette position a été reprise par la Cour d'appel de Grenoble le 09.12.2014 :
« Il résulte des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2 du Code Civil et des articles L.313-1, L.313-2 er R.313-2 du Code de la Consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile.
C'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté que les intérêts avaient été calculés pour les deux prêts sur la base de l'année dite « lombarde », soit 360 jours, et non sur celle d'une année civile et considéré à juste titre que la Banque Populaire des Alpes ne pouvait se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, des stipulations contractuelles prévoyant le calcul sur 360 jours, a prononcé pour chacun des prêts la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel et dit que les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts devaient être imputées sur le solde dû ».
NB : le taux légal concerné - fixé désormais deux fois par an - est de 4,29 % depuis le 01.07.2015 , ce taux était au 01.01.2015 de 4,06% et en 2013 et 2014 de 0,04 % (pour ces années entières) .
eleonore16-09
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15 janv. 2016 à 17:32
15 janv. 2016 à 17:32
Bonjour !
J'avais plusieurs prêts immobiliers et pour voir si ils comportaient des erreurs, j'ai fais appel à Moorea Consulting, une entreprise spécialisé dans l'analyse de prêt. Entreprise très sérieuse!! l'analyse était gratuite, ils m'ont trouvé l'erreur de l'année lombarde mais aussi des clauses manquantes dans le contrat !
Ce qu'il faut retenir: C'est que pour mon prêt de 100 000 € que j'avais fini de payer depuis déjà 2 ans, j'ai récupéré 35 000euros !
Et que pour celui de 200 000€ , j'ai gagné exactement 60 000 euros !
Donc vous aussi Faites analyser vos prêts ! Attention tout de même aux associations qui se disent "être dans l'analyse de prêt" et optez plutôt pour une société étant exclusivement dans l'analyse de prêt . Moorea consulting s'est avérée excellente pour moi, un travail rapide, efficace Comme on l'aime, nous, clients qui en ont marre qu'on se moque de nous !
En espérant avoir pu vous aider.
Bon courage !
J'avais plusieurs prêts immobiliers et pour voir si ils comportaient des erreurs, j'ai fais appel à Moorea Consulting, une entreprise spécialisé dans l'analyse de prêt. Entreprise très sérieuse!! l'analyse était gratuite, ils m'ont trouvé l'erreur de l'année lombarde mais aussi des clauses manquantes dans le contrat !
Ce qu'il faut retenir: C'est que pour mon prêt de 100 000 € que j'avais fini de payer depuis déjà 2 ans, j'ai récupéré 35 000euros !
Et que pour celui de 200 000€ , j'ai gagné exactement 60 000 euros !
Donc vous aussi Faites analyser vos prêts ! Attention tout de même aux associations qui se disent "être dans l'analyse de prêt" et optez plutôt pour une société étant exclusivement dans l'analyse de prêt . Moorea consulting s'est avérée excellente pour moi, un travail rapide, efficace Comme on l'aime, nous, clients qui en ont marre qu'on se moque de nous !
En espérant avoir pu vous aider.
Bon courage !
Inutile de faire cette pub' pour cette officine ..personne ne vous croira !
Sauf quelques naïfs qui régleront une avance pour "étude du dossier" ..
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BANKJOB
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Modifié par BANKJOB le 15/01/2016 à 19:08
Modifié par BANKJOB le 15/01/2016 à 19:08
d'autant qu'un autre jurisprudence a accépté le fait que le pret était conforme si le tx était calculé sur l'année lombarde mais que le TEG était bien calculé sur 365 jours...
vaste sujet qui change en fonction des différents tribunaux..
vaste sujet qui change en fonction des différents tribunaux..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2016 à 23:21