Heritage
dan
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
ma femme est decedée il y a 2ans et demi nous avons un fils qui va avoir 18ans dans un mois. nous etions proprietaire et je souhaiterais vendre la maison .
j'aimerais savoir si mon fils a droit a une part de la vente et si je dois demander l autaurisation au juges des tutelles merci
ma femme est decedée il y a 2ans et demi nous avons un fils qui va avoir 18ans dans un mois. nous etions proprietaire et je souhaiterais vendre la maison .
j'aimerais savoir si mon fils a droit a une part de la vente et si je dois demander l autaurisation au juges des tutelles merci
2 réponses
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si mon fils a droit a une part de la vente
Réponse affirmative, tout autant que cette maison était un bien de communauté ou propre à la défunte.
si je dois demander l'autorisation au juges des tutelles
Réponse négative, il sera majeur dans 1 mois. -
Bonjour. Vous attendez qu'il ait 18 ans révolus pour vendre, ce qui vous évitera d'avoir recours au juge des tutelles.
S'il s'agissait d'un bien de communauté, bien entendu votre fils aura droit à une partie du prix de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...