2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
5 nov. 2015 à 11:18
5 nov. 2015 à 11:18
si mon fils a droit a une part de la vente
Réponse affirmative, tout autant que cette maison était un bien de communauté ou propre à la défunte.
si je dois demander l'autorisation au juges des tutelles
Réponse négative, il sera majeur dans 1 mois.
Réponse affirmative, tout autant que cette maison était un bien de communauté ou propre à la défunte.
si je dois demander l'autorisation au juges des tutelles
Réponse négative, il sera majeur dans 1 mois.